Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier

Publics concernés : les établissements de monnaie électronique. Objet : montant du capital minimum exigé des établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel . Notice : le décret a pour objet de préciser le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié, en application du dernier alinéa de l'article L. 526-19. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 526-19 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018,