Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-191 du 14 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038235736
Texte parentLEGITEXT000038235732
Référencearticle 1 du décret n°2019-191 du 14 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article D. 526-3, après les mots : « quatrième alinéa » sont insérés les mots : « du II » ;
2° Après l'article D. 526-4, est inséré un article D. 526-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 526-5. - Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. D526-3, art. D526-5
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