Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article D. 745-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 745-5-5.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. Articles applicables
4. Dans leur rédaction résultant du décret n°
5. D. 526-2
6. Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013
7. D. 526-3 et D. 526-5
8. Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019
9. » ;
10. « II.-Pour l'application du I : « 1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ; « 3° Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”.» II.-L'article D. 755-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. D. 755-5-5.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
12. Articles applicables
13. Dans leur rédaction résultant du décret n°
14. D. 526-2
15. Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013
16. D. 526-3 et D. 526-5
17. Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019
18. » ;
19. « II.-Pour l'application du I : « 1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ; « 3° Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”. » III.-L'article D. 765-5-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
20. « Art. D. 765-5-5.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
21. Articles applicables
22. Dans leur rédaction résultant du décret n°
23. D. 526-2
24. Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013
25. D. 526-3 et D. 526-5
26. Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019
27. » ;
28. « II.-Pour l'application du I : « 1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ; « 3° Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”. »
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