Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2008 portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment son article 2,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2008 susvisé, les mots : « un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie » sont remplacés par les mots : « un enseignant-chercheur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie » et les mots : « un professeur de droit public ou pénal » sont remplacés par les mots : « un enseignant-chercheur en droit public ou pénal ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaitre Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.