La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 44-II ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues par le décret du 14 novembre 2003 susvisé,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038349782
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2003 susvisé, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur, sous-direction des certifications supérieures et doctorales) » sont remplacés par les mots : « par voie électronique, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ».
Article 2 JORFARTI000038349784
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. Plateau
Textes cités liens · DILA4
article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985