Article 1 JORFARTI000038370825
Le pourcentage mentionné à l'article 30 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 16 % pour l'année 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2019 fixant le taux de promotion mentionné à l'article 30 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale pour l'année 2019
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 février 2019
Publié le14 avril 2019
PublicationJORF n°0089 du 14 avril 2019
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENH1826097A
IdentifiantJORFTEXT000038370821
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038370827
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, H. Ribieras Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances chargé de la 3e sous-direction, A. Hautier Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier