Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de recherche pour le développement en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2 : «
COMMISSIONS | CORPS ET GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
2 | Chargés de recherche de classe normale | 2 | 2 | 3 | 3 |
Chargés de recherche hors classe | 1 | 1 | |||
».
Le président de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, E. Puisais-Jauvin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.