Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2019-04-15-002 du 15 avril 2019 instituant la commission de propagande pour Paris en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038410169
Les candidats têtes de liste à l'élection des représentants du Parlement européen ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de propagande prévues par l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, remettent au président de la commission instituée pour Paris 1 000 exemplaires imprimés de leur circulaire et 1 000 exemplaires imprimés de leur bulletin de vote à partir du lundi 6 mai 2019, 9 heures, et au plus tard le vendredi 10 mai 2019, 10 heures.
Ces exemplaires sont livrés à l'adresse suivante : Commission nationale de propagande, préfecture de Paris et d'Ile-de-France, direction de la modernisation et de l'administration, bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Article 2 JORFARTI000038410171
Les candidats têtes de liste ou leurs représentants remettent également à la commission de propagande instituée pour Paris 10 000 bulletins de vote destinés au vote par correspondance des personnes détenues.
Ces exemplaires sont livrés en même temps que ceux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et à la même adresse. Ils font cependant l'objet d'un conditionnement distinct et identifié.
Article 3 JORFARTI000038410172
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2019.
Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA6