Arrêté du 26 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Article 1 JORFARTI000038424874

L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038424875

L'article 1er est ainsi modifié : au quatrième alinéa le mot « action » est remplacé par le mot « administration ».

Article 3 JORFARTI000038424877

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le mot « action » est remplacé par le mot « administration » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ».

Article 4 JORFARTI000038424880

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargée du management, de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences :

-du corps des préfets ; -du corps des sous-préfets ; -des membres du corps des administrateurs civils gérés par le ministère de l'intérieur ; -en lien avec le délégué mobilité et carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires comprend :

-la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés ; -le bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ; -le bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires. »

Article 5 JORFARTI000038424882

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle garantit la mise en œuvre du ou des programmes relatifs aux moyens mutualisés de l'administration territoriale relevant de la responsabilité du ministre de l'intérieur, hors police et gendarmerie. Elle attribue les moyens correspondants et s'assure de la performance de leur gestion. » ;

2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien le cas échéant avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées. » ;

3° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « le bureau du pilotage des moyens de l'administration territoriale » ;

4° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « le bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale ; » ;

5° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - le bureau du budget et des moyens mutualisés ; » ;

« - le bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services. »

Article 6 JORFARTI000038424888

L'article 14 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « et des administrateurs civils », sont ajoutés les mots : « et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

« Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure. »

Article 7 JORFARTI000038424891

Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « et des administrateurs civils » sont insérés les mots : « et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ».

Article 8 JORFARTI000038424893

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Article 9 JORFARTI000038424895

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.