La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 15 février 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038487396
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le classement en groupes des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit : » ;
2° Dans le groupe B, après l'alinéa :
« Bordeaux-Mérignac (à compter du 1er janvier 2016). »
sont insérés les deux alinéas suivants :
« Montpellier-Méditerranée (à compter du 1er janvier 2018).
« Nantes-Atlantique (à compter du 1er janvier 2018). » ;
3° Dans le groupe C, sont supprimés les alinéas suivants :
« Montpellier-Méditerranée. »
« Nantes-Atlantique. » ;
4° Dans le groupe D :
a) Après l'alinéa :
« Ajaccio-Napoléon Bonaparte. »
est inséré l'alinéa suivant :
« Bastia-Poretta (à compter du 1er janvier 2018). » ;
b) Après l'alinéa :
« Beauvais-Tillé (à compter du 1er janvier 2012). »
est inséré l'alinéa suivant :
« Biarritz-Bayonne-Anglet (à compter du 1er janvier 2018). » ;
5° Dans le groupe E, sont supprimés les alinéas suivants :
« Bastia-Poretta. »
« Biarritz-Bayonne-Anglet (à compter du 1er janvier 2012). »
Article 2 JORFARTI000038487403
L'article 2 de l'arrêté du 2 février 2010 susviséest abrogé.
Article 3 JORFARTI000038487405
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant
Textes cités liens · DILA5
Code de l'aviation civile (V)