Article 1 LEGIARTI000038488267
A modifié :
- Arrêté du 2 février 2010 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2019
NatureArrêté
Signé le14 mai 2019
Publié le19 mai 2019
Articles3 articles en vigueur
NORTRAA1913510A
IdentifiantLEGITEXT000038488261
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 15 février 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038488269
A abrogé :
- Arrêté du 2 février 2010 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000038488271
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant
Textes cités liens · DILA5
Code de l'aviation civile (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mai 2019).