Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires (CAP) à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2001 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu les avis du comité technique de l'Institut national de la recherche agronomique en date des 25 janvier 2019 et 29 mars 2019,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2.
COMMISSIONS | CORPS ET GRADES | REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
2 | Chargés de recherche hors classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
Chargés de recherche de classe normale | 2 | 2 | |||
A l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2001 susvisé, les mots : « ont lieu exclusivement » sont remplacés par les mots : « peuvent avoir lieu ».
Le président de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, P. Vinçon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.