Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2011 modifié portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 11 avril 2019,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2 :
COMMISSIONS | CORPS ET GRADES | REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
2 | Chargés de recherche hors classe | 1 | 1 | 3 | 3 |
Chargés de recherche de classe normale | 2 | 2 | |||
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 et un article 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote électronique font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
« Art. 2-2.-Le vote par correspondance est organisé dans les conditions définies ci-après :
«-les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes qui leur ont été préalablement adressés par l'administration ; «-l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention ou signe distinctif permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette première enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote, sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom (s) et prénom (s), son grade et son affectation et appose sa signature. Cette enveloppe est adressée par voie postale sous enveloppe T, également fournie par l'administration, et comportant l'adresse du bureau de vote situé au siège de l'Institut.
« Les suffrages doivent parvenir avant l'heure de clôture du scrutin. « A la clôture du scrutin, sous le contrôle de son président, la commission électorale procède au recensement des votes. A l'aide des membres du bureau de vote, elle ouvre les enveloppes T, vérifie que toutes les indications prévues ci-dessus figurent sur les enveloppes n° 2. Elle ouvre ensuite les enveloppes n° 2, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne les enveloppes n° 1 renfermant les bulletins de vote. « Sont mises à part, sans être ouvertes :
«-les enveloppes T parvenues après l'heure de clôture du scrutin ; «-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; «-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T ; «-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; «-les enveloppes n° 2 émanant d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale ; «-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues au présent article ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles.
« Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. « Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit. « Le président de la commission électorale rédige un procès-verbal des opérations intéressant le scrutin, constatant le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature. Il signale dans le procès-verbal les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et assure la conservation des enveloppes et des bulletins de vote. « Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. »
Après l'article 2-1 de l'arrêté du 4 août 2011 susvisé, il est inséré un article 2-2 et un article 2-3 ainsi rédigés :
« Art. 2-2.-Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les modalités de vote électronique font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
« Art. 2-3.-Le vote par correspondance est organisé dans les conditions définies ci-après :
«-les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes qui leur ont été préalablement adressés par l'administration ; «-l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention ou signe distinctif permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette première enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant la référence du scrutin pour lequel il vote, sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom (s) et prénom (s), son grade et son affectation et appose sa signature. Cette enveloppe est adressée par voie postale sous enveloppe T, également fournie par l'administration, et comportant l'adresse du bureau de vote situé au siège de l'institut.
« Les suffrages doivent parvenir avant l'heure de clôture du scrutin. « A la clôture du scrutin, sous le contrôle de son président, la commission électorale procède au recensement des votes. A l'aide des membres du bureau de vote, elle ouvre les enveloppes T, vérifie que toutes les indications prévues ci-dessus figurent sur les enveloppes n° 2. Elle ouvre ensuite les enveloppes n° 2, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne les enveloppes n° 1 renfermant les bulletins de vote. « Sont mises à part, sans être ouvertes :
«-les enveloppes T parvenues après l'heure de clôture du scrutin ; «-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; «-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T ; «-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; «-les enveloppes n° 2 émanant d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale ; «-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues au présent article ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles.
« Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. « Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit. « Le président de la commission électorale rédige un procès-verbal des opérations intéressant le scrutin, constatant le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature. Il signale dans le procès-verbal les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et assure la conservation des enveloppes et des bulletins de vote. « Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'électronique et du logiciel, O. Grumelard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.