La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038565095
L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury est composé de la façon suivante :
-le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
-un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
-le directeur général de la santé ou son représentant ;
-un ingénieur en chef du génie sanitaire ».
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par le directeur général de la santé ou son représentant. »
Article 2 JORFARTI000038565097
A l'article 3 du même arrêté, les mots : «, de l'action sociale et de la protection sociale » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000038565099
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « du ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par : « du ministère chargé de la santé ».
Article 4 JORFARTI000038565101
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.
Fait le 20 mai 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaitre Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
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