Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

Article 1 JORFARTI000038626154

L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038626155

La dernière phrase de l'article 1er est supprimée.

Article 3 JORFARTI000038626157

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Dans la limite de ses attributions, la première sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « également en charge » sont remplacés par les mots : « également chargé » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « En lien avec » sont remplacés par le mot : « Avec » ;

c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est ordonnateur et responsable, et en assure le pilotage. A ce titre, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives à ce fonds et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. » ;

d) Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « en relation avec la direction » sont remplacés par les mots : « l'interlocuteur de la direction ».

Article 4 JORFARTI000038626165

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier, applicable à l'Etat et aux organismes. Elle appuie les ministères et les organismes dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire. » ;

b) Au neuvième alinéa, devenu le dixième alinéa, les mots : « de comptabilité » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au treizième alinéa, les mots : « et, en lien avec » sont remplacés par les mots : « ainsi que, en lien avec » et les mots : « du réseau » sont remplacés par les mots : « de ceux du réseau » ;

b) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. » ;

c) Au dix-huitième alinéa, devenu le dix-neuvième alinéa, les mots : « en lien avec » sont remplacés par les mots : « en relation avec » ; l'alinéa est complété par les mots : « et émet un avis sur toutes demandes de dérogation aux règles fixées par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat » ;

d) Au vingtième alinéa, devenu le vingt-et-unième alinéa, les mots : « Il est chargé » sont remplacés par les mots : « Il prépare les arrêtés relatifs au cadre de la gestion et au contrôle budgétaire des ministères et est chargé » et les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle général économique et financier » ;

e) Après le vingtième alinéa, devenu le vingt-et-unième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Il définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier de l'Etat. Il appuie les ministères dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.

« Il élabore la méthodologie du contrôle interne budgétaire et, avec le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, celle de l'audit interne budgétaire. » ;

f) Au vingt-et-unième alinéa, devenu le vingt-quatrième alinéa, les mots : « est compétent pour les questions relatives à » sont remplacés par les mots : « assure le suivi et la synthèse de la jurisprudence de » ;

g) Après le vingt-deuxième alinéa, devenu le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information dans son champ de compétence. » ;

h) Au vingt-quatrième alinéa, devenu le vingt-huitième alinéa, les mots : « de comptabilité » sont supprimés ;

i) Au vingt-sixième alinéa, devenu le trentième alinéa, les mots : « Il est en charge » sont remplacés par les mots : « Il est chargé » ;

j) Au vingt-huitième alinéa, devenu le trente-deuxième alinéa, les mots : « en lien avec » sont remplacés par les mots : « en relation avec » ;

k) Les trentième, trente-et-unième et trente-deuxième alinéas, devenus les trente-quatrième, trente-cinquième et trente-sixième alinéas, sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Il assure l'animation du comité financier de l'Etat. Il accompagne les bureaux de la direction dans la démarche de performance. » ;

l) Au trente-quatrième alinéa, devenu le trente-sixième alinéa, les mots : « en lien avec » sont remplacés par les mots : « en coordination avec » ;

m) Au trente-cinquième alinéa, devenu le trente-septième alinéa, les mots : « les principes et les règles d'élaboration » sont remplacés par les mots : « la réglementation et la doctrine en matière d'élaboration » ;

n) Après le trente-sixième alinéa, devenu le trente-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il définit, en liaison avec la direction générale des finances publiques, le cadre des contrôles internes budgétaires et comptables applicable aux organismes. » ;

o) Le trente-septième alinéa, devenu le quarantième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il promeut la qualité des comptes des organismes et appuie le développement de leur contrôle interne budgétaire, avec la direction générale des finances publiques et le contrôle général économique et financier. » ;

p) Au trente-neuvième alinéa, devenu le quarante-deuxième alinéa, après les mots : « au pilotage », sont insérés les mots : « , à la gouvernance » et les mots : « et, en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le club des dirigeants d'opérateurs » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000038626189

Au quatrième alinéa du II de l'article 4, les mots : « des ministères en charge de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement scolaire ».

Article 6 JORFARTI000038626191

L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans la limite de ses attributions, la cinquième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle est responsable du programme "désendettement de l'Etat" du compte d'affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers". » ;

2° Après le onzième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. »

Article 7 JORFARTI000038626194

L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la limite de ses attributions, la sixième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle assure notamment l'élaboration, le pilotage et la mise en œuvre des programmes "régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers" et "ouvriers des établissements industriels de l'Etat". » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le douzième alinéa est complété par les mots : « , de l'enfance et de l'âge » ;

b) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. »

Article 8 JORFARTI000038626199

L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans la limite de ses attributions, la huitième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle ordonnance les dépenses des programmes du compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public". » ;

2° Le douzième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. »

Article 9 JORFARTI000038626202

L'article 10-1 est abrogé.

Article 10 JORFARTI000038626205

L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur du budget est ordonnateur des dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. » ;

2° Le premier alinéa, devenu le deuxième alinéa, est complété par les mots : « qui dispose des mêmes pouvoirs d'ordonnateur » ;

3° Le cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, est complété par les mots : « et met en œuvre, pour la direction, les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ou à la mise à disposition des crédits ».

Article 11 JORFARTI000038626211

Dans l'ensemble de l'arrêté :

1° Les mots : « sous-direction est en charge » et : « organismes en charge » sont remplacés, respectivement, par les mots : « sous-direction est chargée » et : « organismes chargés » ;

2° Les mots : « en lien avec» sont remplacés par le mot : « avec ».

Article 12 JORFARTI000038626213

L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 13 JORFARTI000038626215

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000038626217

ANNEXE

« ANNEXE

COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET SUR LES MISSIONS, PROGRAMMES, COMPTES DE COMMERCE ET D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES DE L'ÉTAT

Première sous-direction

Bureau “ politique budgétaire ”

Mission “ engagements financiers de l'Etat ” :

Programme “ dotation du Mécanisme européen de stabilité ”.

Mission “ investissements d'avenir ” :

Programme “ soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ”.

Programme “ valorisation de la recherche ”.

Programme “ accélération de la modernisation des entreprises ”.

Mission “ participation de la France au désendettement de la Grèce ” :

Programme “ versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs ”.

Programme “ rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France ”.

Mission “ prêts à des Etats étrangers ” :

Programme “ prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ”.

Mission “ action et transformation publiques ” :

Programme “ fonds pour la transformation de l'action publique ”.

Bureau “ lois de finances ”

Mission “ crédits non répartis ” :

Dotation “ provision relative aux rémunérations publiques ”.

Dotation “ dépenses accidentelles et imprévisibles ”.

Mission “ engagements financiers de l'Etat ” :

Programme “ charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) ”.

Compte de commerce “ couverture des risques financiers de l'Etat ”.

Compte de commerce “ gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ”.

Bureau “ suivi de l'exécution budgétaire ”

Mission “ action et transformation publiques ” :

Programme “ rénovations des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ”.

Mission “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ” :

Programme “ contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat ”.

Programme “ opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ”.

Compte de commerce “ opérations commerciales des domaines ”.

Bureau “ recettes ”

Mission “ remboursements et dégrèvements ” :

Programme “ remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) ”.

Programme “ remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) ”.

Mission “ accords monétaires internationaux ” :

Programme “ relations avec l'Union monétaire ouest-africaine ”.

Programme “ relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale ”.

Programme “ relations avec l'Union des Comores ”.

Mission “ avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” :

Programme “ avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ”.

Programme “ avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics ”.

Programme “ avances à des services de l'Etat ”.

Compte d'opérations monétaires “ émission des monnaies métalliques ”.

Compte d'opérations monétaires “ opérations avec le Fonds monétaire international ”.

Compte d'opérations monétaires “ pertes et bénéfices de change ”.

Deuxième sous-direction

Bureau “ politique salariale et synthèse statutaire ”

Mission “ action et transformation publiques ” :

Programme “ fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines ”.

Mission “ gestion des finances publiques et des ressources humaines ” :

Programme “ fonction publique ”.

Bureau “ maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels ”

Mission “ action et transformation publiques ” :

Programme “ fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat ”.

Troisième sous-direction

Bureau “ enseignement scolaire ”

Mission “ enseignement scolaire ” :

Programme “ enseignement scolaire public du premier degré ”.

Programme “ enseignement scolaire public du second degré ”.

Programme “ vie de l'élève ”.

Programme “ enseignement privé du premier et du second degrés ”.

Programme “ soutien de la politique de l'éducation nationale ”.

Bureau “ recherche et enseignement supérieur ”

Mission “ recherche et enseignement supérieur ” :

Programme “ formations supérieures et recherche universitaire ”.

Programme “ vie étudiante ” ;

Programme “ recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ”.

Programme “ recherche spatiale ”.

Bureau “ énergie, participations, industrie et innovation ”

Mission “ économie ” :

Programme “ développement des entreprises et régulations ”.

Mission “ engagements financiers de l'Etat ” :

Programme “ appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) ”.

Mission “ recherche et enseignement supérieur ” :

Programme “ recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ”.

Programme “ recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ”.

Mission “ financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ” :

Programme “ électrification rurale ”.

Programme “ opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées.

Mission “ participations financières de l'Etat ” :

Programme “ opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ”.

Programme “ désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat ”.

Mission “ prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ” :

Programme “ prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat ”.

Programme “ prêts pour le développement économique et social ”.

Programme “ prêt et avances pour le développement du commerce avec l'Iran ”.

Compte de commerce “ renouvellement des concessions hydroélectriques ”.

Compte de commerce “ soutien financier au commerce extérieur ”.

Quatrième sous-direction

Bureau “ transports ”

Mission “ écologie, développement et mobilité durables ” :

Programme “ infrastructures et services de transports ”.

Programme “ affaires maritimes ”.

Mission “ contrôle et exploitation aériens ” :

Programme “ soutien aux prestations de l'aviation civile ”.

Programme “ navigation aérienne ”.

Programme “ transports aériens, surveillance et certification ”.

Mission “ contrôle de la circulation et du stationnement routiers ” :

Programme “ structures et dispositifs de sécurité routière ”.

Mission “ services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ” :

Programme “ exploitation des services nationaux de transport conventionnés ”.

Programme “ matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés ”.

Mission “ prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ” :

Programme “ prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ”.

Bureau “ développement durable ”

Mission “ écologie, développement et mobilité durables ” :

Programme “ paysages, eau et biodiversité ”.

Programme “ expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie ”.

Programme “ prévention des risques ”.

Programme “ énergie, climat et après-mines ”.

Programme “ service public de l'énergie ”.

Programme “ conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ”.

Mission “ aides à l'acquisition de véhicules propres ” :

Programme “ contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers ”.

Programme “ contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales ”.

Mission “ transition énergétique ” :

Programme “ soutien à la transition énergétique ”.

Programme “ engagements financiers liés à la transition énergétique ”.

Bureau “ logement, ville et territoires ”

Mission “ cohésion des territoires ” :

Programme “ aide à l'accès au logement ”.

Programme “ urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ”.

Programme “ impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ”.

Programme “ interventions territoriales de l'Etat ”.

Programme “ politique de la ville ”.

Mission “ engagements financiers de l'Etat ” :

Programme “ épargne ”.

Cinquième sous-direction

Bureau “ défense et mémoire ”

Mission “ anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ” :

Programme “ liens entre la Nation et son armée ”.

Programme “ reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ”.

Programme “ indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ”.

Mission “ défense ” :

Programme “ environnement et prospective de la politique de défense ”.

Programme “ préparation et emploi des forces ”.

Programme “ soutien de la politique de la défense ”.

Programme “ équipement des forces ”.

Mission “ recherche et enseignement supérieur ” :

Programme “ recherche duale (civile et militaire) ”.

Compte de commerce “ approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ”.

Compte de commerce “ exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ”.

Compte de commerce “ lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés ”.

Bureau “ intérieur et action gouvernementale ”

Mission “ administration générale et territoriale de l'Etat ” :

Programme “ administration territoriale ”.

Programme “ vie politique, cultuelle et associative ”.

Programme “ conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ”.

Mission “ direction de l'action du Gouvernement ” :

Programme “ coordination du travail gouvernemental ”.

Programme “ protection des droits et libertés ”.

Programme “ moyens mutualisés des administrations déconcentrées ”.

Mission “ pouvoirs publics ” :

Dotation “ présidence de la République ”.

Dotation “ Assemblée nationale ”.

Dotation “ Sénat ”.

Dotation “ La Chaîne parlementaire ”.

Dotation “ indemnités des représentants français au Parlement européen ”.

Dotation “ Conseil constitutionnel ”.

Dotation “ Haute Cour ”.

Dotation “ Cour de justice de la République ”.

Mission “ sécurités ” :

Programme “ police nationale ”.

Programme “ gendarmerie nationale ”.

Programme “ sécurité et éducation routières ”.

Programme “ sécurité civile ”.

Mission “ publications officielles et information administrative ” :

Programme “ édition et diffusion ”.

Programme “ pilotage et ressources humaines ”.

Bureau “ collectivités locales ”

Mission “ engagements financiers de l'Etat ” :

Programme “ fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque ”.

Mission “ relations avec les collectivités territoriales ” :

Programme “ concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ”.

Programme “ concours spécifiques et administration ”.

Mission “ remboursements et dégrèvements ” :

Programme “ remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) ”.

Mission “ contrôle de la circulation et du stationnement routiers ” :

Programme “ contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ”.

Programme “ contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ”.

Programme “ désendettement de l'Etat ”.

Mission “ avances aux collectivités territoriales ” :

Programme “ avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie ”.

Programme “ avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ”.

Sixième sous-direction

Bureau “ comptes sociaux et santé ”

Mission “ santé ” :

Programme “ prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ”.

Programme “ protection maladie ”.

Mission “ avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” :

Programme “ avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex ”.

Bureau “ emploi et formation professionnelle ”

Mission “ travail et emploi ” :

Programme “ accès et retour à l'emploi ”.

Programme “ accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ”.

Programme “ amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ”.

Programme “ conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ”.

Mission “ financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ” :

Programme “ répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage ”.

Programme “ correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ”.

Bureau “ solidarité et insertion ”

Mission “ cohésion des territoires ” :

Programme “ hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ”.

Mission “ solidarité, insertion et égalité des chances ” :

Programme “ inclusion sociale et protection des personnes ”.

Programme “ handicap et dépendance ”.

Programme “ égalité entre les femmes et les hommes ”.

Programme “ conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ”.

Bureau “ retraites et régimes spéciaux ”

Mission “ régimes sociaux et de retraite ” :

Programme “ régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ”.

Programme “ régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ”.

Programme “ régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ”.

Mission “ pensions ” :

Programme “ pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ”.

Programme “ ouvriers des établissements industriels de l'Etat ”.

Programme “ pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ”.

Septième sous-direction

Bureau “ agriculture ”

Mission “ agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ” :

Programme “ compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ”.

Programme “ sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ”.

Programme “ conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ”.

Mission “ enseignement scolaire ” :

Programme “ enseignement technique agricole ”.

Mission “ recherche et enseignement supérieur ” :

Programme “ enseignement supérieur et recherche agricoles ”.

Mission “ développement agricole et rural ” :

Programme “ développement et transfert en agriculture ”.

Programme “ recherche appliquée et innovation en agriculture ”.

Mission “ avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ”

Programme “ avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ”.

Bureau “ affaires étrangères et aide au développement ”

Mission “ action extérieure de l'Etat ” :

Programme “ action de la France en Europe et dans le monde ”.

Programme “ diplomatie culturelle et d'influence ”.

Programme “ Français à l'étranger et affaires consulaires ”.

Programme “ présidence française du G7 ”.

Mission “ aide publique au développement ” :

Programme “ aide économique et financière au développement ”.

Programme “ solidarité à l'égard des pays en développement ”.

Mission “ engagements financiers de l'Etat ” :

Programme “ augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement ”.

Mission “ immigration, asile et intégration ” :

Programme “ immigration et asile ”.

Programme “ intégration et accès à la nationalité française ”.

Mission “ avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” :

Programme “ avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics ”.

Mission “ prêts à des Etats étrangers ” :

Programme “ prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ”.

Programme “ prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France ”.

Programme “ prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers ”.

Bureau “ finances et politiques de l'Union européenne ”

Mission “ avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” :

Programme “ avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ”.

Huitième sous-direction

Bureau “ culture, jeunesse et sport ”

Mission “ culture ” :

Programme “ patrimoines ”.

Programme “ création ”.

Programme “ transmission des savoirs et démocratisation de la culture ”.

Mission “ recherche et enseignement supérieur ” :

Programme “ recherche culturelle et culture scientifique ”.

Mission “ sport, jeunesse et vie associative ” :

Programme “ sport ”.

Programme “ jeunesse et vie associative ”.

Programme “ Jeux olympiques et paralympiques 2024 ”.

Bureau “ économie, finances et outre-mer ”

Mission “ économie ” :

Programme “ développement des entreprises et régulations ”.

Programme “ statistiques et études économiques ”.

Programme “ stratégie économique et fiscale ”.

Mission “ gestion des finances publiques et des ressources humaines ” :

Programme “ gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ”.

Programme “ conduite et pilotage des politiques économiques et financières ”.

Programme “ facilitation et sécurisation des échanges ”.

Mission “ outre-mer ” :

Programme “ emploi outre-mer ”.

Programme “ conditions de vie outre-mer ”.

Mission “ recherche et enseignement supérieur ” :

Programme “ recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ”.

Bureau “ justice et médias ”

Mission “ conseil et contrôle de l'Etat ” :

Programme “ Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ”.

Programme “ Conseil économique, social et environnemental ”.

Programme “ Cour des comptes et autres juridictions financières ”.

Programme “ Haut Conseil des finances publiques ”.

Mission “ économie ” :

Programme “ Plan " France très haut débit " ”.

Mission “ justice ” :

Programme “ justice judiciaire ”.

Programme “ administration pénitentiaire ”.

Programme “ protection judiciaire de la jeunesse ”.

Programme “ accès au droit et à la justice ”.

Programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”.

Programme “ Conseil supérieur de la magistrature ”.

Mission “ médias, livre et industries culturelles ” :

Programme “ presse et médias ”.

Programme “ livre et industries culturelles ”.

Mission “ avances à l'audiovisuel public ” :

Programme “ France Télévisions ”.

Programme “ ARTE France ”.

Programme “ Radio France ”.

Programme “ France Médias Monde ”.

Programme “ Institut national de l'audiovisuel ”.

Programme “ TV5 monde ”.

Compte de commerce “ cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ”.

Compte de commerce “ égie industrielle des établissements pénitentiaires ”. »