La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13, D. 241-7 à D. 241-10 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038792386
I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter du 1er janvier 2019 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
|
Quote-part (en %) |
|---|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
32,45 % |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0,20 % |
Famille |
15,99 % |
Vieillesse |
48,45 % |
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
1,40 % |
Fonds national d'aide au logement |
1,51 % |
UNEDIC |
0,00 % |
II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale sont imputées conformément au tableau ci-dessous :
- à compter du 1er octobre 2019 pour la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale appliquée aux employeurs mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales appliquée aux dispositifs mentionnés au L. 752-3-2 et au L. 241-10 du code de la sécurité sociale s'imputent à compter du 1er janvier 2019.
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Quote-part (en %) |
|---|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
27,33 % |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0,17 % |
Famille |
13,47 % |
Vieillesse |
40,81 % |
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
1,15 % |
Fonds national d'aide au logement |
1,26 % |
UNEDIC |
15,81 % |
Article 2 JORFARTI000038792391
L'arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000038792394
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
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