La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13, D. 241-7 à D. 241-10 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053675237
1. I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter du 1er janvier 2026 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
|
Quote-part (en %) |
|---|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
38,78 % |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0,20 % |
Famille |
15,66 % |
Vieillesse |
31,79 % |
Autonomie |
0,89 % |
Contribution d'allocation de logement social |
0,89 % |
UNEDIC |
11,79 % |
2. II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 241-10 du même code s'imputent à compter du 1 er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :
|
Quote-part (en %) |
|---|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
27,24 % |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0,20 % |
Famille |
13,43 % |
Vieillesse |
41,48 % |
Autonomie |
1,17 % |
Contribution d'allocation de logement social |
1,17 % |
UNEDIC |
15,31 % |
3. III. - A Mayotte, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale , applicable dans les conditions mentionnées au VII du même article, s'impute à compter du 1 er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :
|
Quote-part (en %) |
|---|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
23,91 % |
Accidents du travail - maladies professionnelles |
0,20 % |
Famille |
22,27 % |
Vieillesse |
40,83 % |
Contribution d'allocation de logement social |
1,24 % |
UNEDIC |
11,55 % |
Article 2 LEGIARTI000038794985
A abrogé :
- Arrêté du 16 décembre 2015 : art. 1, art. 3
Article 3 LEGIARTI000038794989
1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
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