Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038794985
Texte parentLEGITEXT000038794980
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 16 décembre 2015 : art. 1, art. 3
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