Arrêté du 8 juillet 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.

TexteArrêté du 8 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000053675237
Texte parentLEGITEXT000038794980
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2019 (version du 15 mars 2026)Légifrance →

1. I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter du 1er janvier 2026 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :


Quote-part (en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

38,78 %

Accidents du travail et maladies professionnelles

0,20 %

Famille

15,66 %

Vieillesse

31,79 %

Autonomie

0,89 %

Contribution d'allocation de logement social

0,89 %

UNEDIC

11,79 %

2. II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 241-10 du même code s'imputent à compter du 1 er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :


Quote-part (en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

27,24 %

Accidents du travail et maladies professionnelles

0,20 %

Famille

13,43 %

Vieillesse

41,48 %

Autonomie

1,17 %

Contribution d'allocation de logement social

1,17 %

UNEDIC

15,31 %

3. III. - A Mayotte, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale , applicable dans les conditions mentionnées au VII du même article, s'impute à compter du 1 er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :


Quote-part (en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

23,91 %

Accidents du travail - maladies professionnelles

0,20 %

Famille

22,27 %

Vieillesse

40,83 %

Contribution d'allocation de logement social

1,24 %

UNEDIC

11,55 %

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053675237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.