Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5, L. 241-10, L. 241-13, L. 752-3-2, D. 241-7 à D. 241-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053669223
L'article 1 er de l'arrêté du 8 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
|
Quote-part (en %) |
|---|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
38,78 % |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0,20 % |
Famille |
15,66 % |
Vieillesse |
31,79 % |
Autonomie |
0,89 % |
Contribution d'allocation de logement social |
0,89 % |
UNEDIC |
11,79 % |
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 241-10 du même code s'imputent à compter du 1 er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :
|
Quote-part (en %) |
|---|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
27,24 % |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0,20 % |
Famille |
13,43 % |
Vieillesse |
41,48 % |
Autonomie |
1,17 % |
Contribution d'allocation de logement social |
1,17 % |
UNEDIC |
15,31 % |
» ;
3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - A Mayotte, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable dans les conditions mentionnées au VII du même article, s'impute à compter du 1 er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :
|
Quote-part (en %) |
|---|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
23,91 % |
Accidents du travail - maladies professionnelles |
0,20 % |
Famille |
22,27 % |
Vieillesse |
40,83 % |
Contribution d'allocation de logement social |
1,24 % |
UNEDIC |
11,55 % |
».
Article 2 JORFARTI000053669227
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la 6 e sous-direction du budget, O. Dufreix Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Au I : a) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 » ; b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Quote-part (en %) Maladie, maternité, invalidité et décès 38,78 % Accidents du travail et maladies professionnelles 0,20 % Famille 15,66 % Vieillesse 31,79 % Autonomie 0,89 % Contribution d'allocation de logement social 0,89 % UNEDIC 11,79 % 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 241-10 du même code s'imputent à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :
Quote-part (en %) Maladie, maternité, invalidité et décès 27,24 % Accidents du travail et maladies professionnelles 0,20 % Famille 13,43 % Vieillesse 41,48 % Autonomie 1,17 % Contribution d'allocation de logement social 1,17 % UNEDIC 15,31 % » ; 3° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - A Mayotte, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable dans les conditions mentionnées au VII du même article, s'impute à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau ci-dessous :
Quote-part (en %) Maladie, maternité, invalidité et décès 23,91 % Accidents du travail - maladies professionnelles 0,20 % Famille 22,27 % Vieillesse 40,83 % Contribution d'allocation de logement social 1,24 % UNEDIC 11,55 % ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale.