Article 1 LEGIARTI000053673719
A modifié :
- Arrêté du 8 juillet 2019 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2026
NatureArrêté
Signé le24 février 2026
Publié le14 mars 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPS2605417A
IdentifiantLEGITEXT000053673702
Article 2 LEGIARTI000053673721
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2026).