Journal officiel · Directive euro
Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le20 juin 2019
Publié le11 juillet 2019
PublicationJOUE L 186 du 11 juillet 2019
NOR32019L1153
IdentifiantJORFTEXT000038798960
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Cité par 7 textes
LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020, v. init. · transposition
Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021, v. init. · transposition
Arrêté du 23 août 2021, v. init. · transposition
Arrêté du 23 août 2021, v. init. · transposition
Décret n°2021-1112 du 23 août 2021, v. init. · transposition
Décret n°2021-1113 du 23 août 2021, v. init. · transposition