Article 1 JORFARTI000038813179
M. Marc GLITA, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, à compter du 1er septembre 2019.
Journal officiel · Décret
Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises - M. GLITA (Marc)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juillet 2019
Publié le25 juillet 2019
PublicationJORF n°0171 du 25 juillet 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOP1920132D
IdentifiantJORFTEXT000038813173
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000038813180
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher