Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Article 1 JORFARTI000038829288

L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1.-I.-Le taux des droits de scolarité acquittés par les élèves mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du même décret est fixé conformément au tableau annexé. II.-Toutefois, les élèves qui ne répondent à aucune des conditions ci-après acquittent un droit de scolarité selon un taux majoré conformément au tableau annexé :

-être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; -être titulaire d'un titre de séjour portant la mention “ Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse ” ; -être titulaire d'une carte de résident délivrée dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ; -être fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ; -être bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ; -être ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France. »

Article 2 JORFARTI000038829290

L'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4.-A partir de l'année universitaire 2018-2019, les élèves mentionnés au 4° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé régulièrement inscrits en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit de scolarité au titre d'une nouvelle année universitaire. »

Article 3 JORFARTI000038829293

L'article 5 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5.-« Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées par les articles R. 719-49, R. 719-50 et R. 719-50-1 du code de l'éducation. »

Article 4 JORFARTI000038829299

Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

« FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL A-Elèves admis à compter de la rentrée universitaire 2016

B-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 et à la rentrée 2015

C-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014

FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE

».

Article 5 JORFARTI000038829301

La directrice de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.