Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 juillet 2019,
Arrête :
Les personnels relevant du directeur général des finances publiques régulièrement inscrits sur les listes électorales et concernés par les instances listées en annexe au présent arrêté votent par internet pour les élections partielles des représentants du personnel aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires fixées du 18 au 21 novembre 2019, relevant du cycle électoral 2018-2022.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 18 novembre 2019, 8 heures, au 21 novembre 2019, 16 heures.
Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et courriel, et sur son fonctionnement général par internet.
Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Une assistance technique prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 7 du présent arrêté.
Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Il est institué, auprès du directeur général des finances publiques, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances des directions des services informatiques de l'Ile-de-France, du Grand-Est, du Nord et de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne créées en application de l'arrêté du 29 janvier 2019 susvisé.
Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés. Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Les bureaux de vote électronique sont composés, pour chaque scrutin, d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste. Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés :
- d'un président ; - d'un secrétaire ; - d'un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 12 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.
Le nombre de clés de chiffrement pour les bureaux de vote est fixé à 6, dont 2 sont attribuées à l'administration, et 4 sont réparties entre les délégués de liste.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme des candidatures conduit à un nombre de délégués représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation inférieur ou égal à trois, le nombre de clés de chiffrement est fixé à 3, dont 1 est attribuée à l'administration et 2 sont réparties entre les délégués de liste.
Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, sont requis des délégués de liste représentant des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats. Lorsque le nombre de clés de chiffrement est fixé à 3, le seuil de 2 clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.
Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
1) Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
2) Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
- si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
- si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ;
- si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.
Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 18 octobre 2019. Les électeurs peuvent formuler des réclamations sur les listes électorales affichées jusqu'au 29 octobre 2019.
La détermination des circonscriptions est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service concerné.
Dans le portail électeur, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 7 octobre 2019 à 17 heures.
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi, sous format PDF, avec une taille maximum de 1 Mo par document, par voie électronique.
Les listes de candidats, les professions de foi et les logos sont mis en ligne.
Les listes de candidats font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur à compter du 4 novembre 2019.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant et un mot de passe que l'électeur crée lui-même après activation de son compte. L'identifiant est l'adresse email professionnelle depuis laquelle l'électeur accède à la création de son compte utilisateur sur la plateforme de vote électronique via un lien sécurisé transmis le 4 novembre 2019.
Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification sur une adresse de messagerie personnelle communiquée à l'administration avec l'accord de l'agent, par voie postale ou remise en mains propres, seront prévues pour les électeurs dont la situation personnelle, notamment une absence du service, ne permet pas une communication directe sur la messagerie professionnelle.
L'électeur peut également s'authentifier via un compte FranceConnect.
Avant l'ouverture du vote électronique, des clés USB sur lesquelles seront téléchargés pendant la cérémonie de scellement les fragments de la clé de chiffrement du bureau de vote centralisateur sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique centralisateurs, puis par ceux-ci aux autres membres de ces mêmes bureaux. Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la clé USB comportant le fragment de clé de chiffrement, ainsi que le mot de passe associé à la clé de chiffrement, dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.
Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.
Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son mot de passe. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur le site internet de l'élection.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques locaux et aux commissions administratives paritaires locales des directions des services informatiques de l'Ile-de-France, du Grand-Est, du Nord, et de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne est effectuée en ligne sur le site internet de l'élection.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1 COMITÉS TECHNIQUES LOCAUX
Comité technique de la direction des services informatiques d'Ile-de-France. Comité technique de la direction des services informatiques du Grand Est. Comité technique de la direction des services informatiques du Nord. Comité technique de la direction des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.
ANNEXE 2
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
Commissions administratives paritaires locales n° 1 des inspecteurs des finances publiques :
CAPL n° 1 de la direction des services informatiques d'Ile-de-France.
CAPL n° 1 de la direction des services informatiques du Grand Est.
CAPL n° 1 de la direction des services informatiques du Nord.
CAPL n° 1 de la direction des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.
Commissions administratives paritaires locales n° 2 des contrôleurs des finances publiques :
CAPL n° 2 de la direction des services informatiques d'Ile-de-France.
CAPL n° 2 de la direction des services informatiques du Grand Est.
CAPL n° 2 de la direction des services informatiques du Nord.
CAPL n° 2 de la direction des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.
Commissions administratives paritaires locales n° 3 des agents administratifs des finances publiques :
CAPL n° 3 de la direction des services informatiques d'Ile-de-France.
CAPL n° 3 de la direction des services informatiques du Grand Est.
CAPL n° 3 de la direction des services informatiques du Nord.
CAPL n° 3 de la direction des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.
Fait le 17 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel