Article 1 JORFARTI000039050742
Dans l'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1998 susvisé, les mots : « personnels enseignants » sont remplacés par le mot : « personnels ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1998 relatif aux conditions d'application à certains personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2019
NatureArrêté
Signé le26 août 2019
Publié le6 septembre 2019
PublicationJORF n°0207 du 6 septembre 2019
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENF1904858A
IdentifiantJORFTEXT000039050735
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat de frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 relatif aux conditions d'application à certains personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039050744
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après :
Emplois/ fonctions | Corps | GROUPE de l'indemnité de résidence |
|---|---|---|
Fonctions d'expertise en ingénierie éducative, notamment au sein d'un centre de formation professionnelle et technique, lié à l'Etat français par une convention conclue entre le ministre chargé de l'éducation et un pays étranger | inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, inspecteur de l'Education nationale, personnel de direction, professeur de chaire supérieure, professeur agrégé, | 12 |
professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeur d'enseignement général de collège, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation, psychologue de l'éducation nationale | 13 | |
adjoint d'enseignement, instituteur | 14 |
« Le montant annuel de l'indemnité de résidence est celui fixé, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. « L'indemnité de résidence est payée par l'académie d'affectation du bénéficiaire. ».
Article 3 JORFARTI000039050746
A titre transitoire, les personnels dont la mission à l'étranger a débuté avant le 1er septembre 2019 et qui percevaient alors une indemnité de résidence à l'étranger en application de l'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 1998 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions, dans leur version alors en vigueur, jusqu'au terme de la mission en cours et à l'exclusion d'un éventuel renouvellement.
Article 4 JORFARTI000039050747
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 26 août 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, A. Cukierman Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice des affaires financières empêchée :
Le chef de service, adjoint à la directrice, F. Bonnot Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique et par délégation :
Le chef de service, N. de Saussure L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction, A. Hautier
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