Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Objet : modification de la grille indiciaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la grille indiciaire du grade des architectes et urbanistes de l'Etat en chef afin de tenir compte de la transformation de l'échelon spécial contingenté en un 8e échelon linéaire. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2019,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 22 août 2008 susvisé, les lignes :
Architectes et urbanistes de l'Etat en chef | ||
|---|---|---|
ES | HEB bis | HEB bis |
sont remplacées par les lignes :
Architectes et urbanistes de l'Etat en chef | ||
|---|---|---|
8 | HEB bis | HEB bis |
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de la culture, Franck Riester Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.