Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2,
Arrête :
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois mentionnés en annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I PÉRIMÈTRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES | |
|---|---|
Secrétariat général pour l'administration | Direction des ressources humaines du ministère de la défense : - sous-directeur de l'action sociale ; - sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense. Direction du service national et de la jeunesse : - sous-directeur ressources « métier ». Service d'infrastructure de la défense : - sous-directeur des achats infrastructure. Service parisien de soutien de l'administration centrale : - adjoint au chef du service, sous-directeur du pilotage opérationnel ; - sous-directeur des achats. |
Direction générale de l'armement | Directeur de l'agence de l'innovation de défense |
Délégation à l'information et à la communication de la défense | Chef du département « services » |
Sous-direction des cabinets | Sous-directeur des cabinets |
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense | Sous-directeur de la stratégie et des ressources |
Direction centrale du service de santé des armées | Sous-directeur « appui à l'activité » |
Direction de la maintenance aéronautique | Sous-directeur des achats |
Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres | Sous-directeur des contrats |
Contrôle général des armées | Inspecteur du travail dans les armées |
ANNEXE II PÉRIMÈTRE DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES | |
|---|---|
Organismes extérieurs de la direction générale de l'armement | - chef du service des achats d'armement (S2A) ; - adjoints au chef du service des achats d'armement (S2A) ; - autorités signataires de marchés (S2A) ; - directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ; - directeur du centre DGA Intelligence technique et économique. |
Organismes extérieurs du service du commissariat des armées | - directeur d'une plate-forme commissariat ; - chef d'un groupement de soutien de base de défense ; - directeur du centre interarmées du soutien « restauration et loisirs » ; - directeur du centre interarmées du soutien « multiservices » ; - directeur de la plate-forme affrètement et transport ; - directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne. |
Organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense | - directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense ; - directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ; - directeur de direction d'infrastructure de la défense outre-mer et à l'étranger. |
ANNEXE III PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES | |
|---|---|
Musée de l'Armée | Directeur |
Musée national de la Marine | Directeur |
Musée de l'Air et de l'Espace | Directeur |
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense | Directeur |
Service hydrographique et océanographique de la marine | Directeur général |
Fait le 10 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, P. Hello
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.