Publics concernés : étudiants et établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Objet : réforme des modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret propose une nouvelle rédaction des articles réglementaires du code de l'éducation concernés par la réforme de l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. En effet, l'article 1er de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et modifiant le code de l'éducation instaurent différents parcours de formation antérieurs permettant l'accès à ces quatre formations de santé. Par conséquent, les références à la première année commune aux études de santé sont supprimées. Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039309352
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
I.-L'article D. 612-1-12 est abrogé.
II.-L'article D. 631-1 est abrogé.
III.-L'article D. 631-2 est ainsi modifié :
1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« I.-Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale durent quatre ans. Elles comportent deux parties nommées respectivement niveau 1 et niveau 2.
« Le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres de l'internat et le niveau 2 aux quatre autres semestres.
« Ce diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
« Le diplôme comporte deux options :
« 1° Biologie polyvalente ;
« 2° Biologie orientée vers une spécialisation » ;
2° Avant les mots : « Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale », une référence : « II.-» est insérée ;
IV.-A l'article D. 633-9, les mots : « D. 631-1 » sont remplacés par les mots : « D. 631-2 » ;
V.-L'article D. 635-2 est ainsi rédigé :
« Art. D. 635-2.-Les étudiants souhaitant suivre une formation de maïeutique doivent avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 et subi avec succès les épreuves mentionnées à l'article R. 631-1-2. » ;
VI.-A l'article D. 635-3 :
1° Les mots : « en première année commune aux études de santé » sont remplacés par les mots : « dans un des parcours de formation mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre une formation de maïeutique » ;
2° Les mots : « arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » sont remplacés par les mots : « le I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation ».
Article 2 JORFARTI000039309370
Au VI de l'article 2 du décret du 25 novembre 2016 susvisé, les mots : « D. 631-1 » sont remplacés par les mots : « D. 631-2 ».
Article 3 JORFARTI000039309372
I.-Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 du code de l'éducation, est supprimée la ligne du titre Ier chapitre II :
«
Article D. 612-1-12 |
Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 |
»
II.-A l'article D. 683-2 du code de l'éducation, la ligne du titre III du chapitre V :
«
Articles D. 635-1 à D. 635-7 |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
Article D. 635-1 |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 635-2 à D. 635-3 |
Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 |
Articles D. 635-4 à D. 635-7 |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
»
Article 4 JORFARTI000039309382
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.
Les dispositions du 1° du III de l'article 1er sont applicables aux étudiants inscrits pour la première fois en biologie médicale au plus tard avant le début de l'année universitaire 2017-2018.
Article 5 JORFARTI000039309385
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des armées, Florence Parly La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Cité par 4 textes
Code de l'éducation - art. D683-2 (Ab)