Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret supprime la commission consultative chargée d'émettre toute proposition de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, la commission économique de la nation, le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat et la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle. Références : le décret ainsi que les textes et le code qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 21-2 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la saisine de la commission du droit local d'Alsace-Moselle en date du 15 mai 2018 ;
Vu la saisine de l'Institut du droit local alsacien-mosellan en date du 15 mai 2018 ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Strasbourg en date du 1er juin 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039384424
Commission consultative chargée d'émettre toute proposition de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
I.-Le décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier aliéna du a de l'article 2, les mots : «, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 » sont supprimés ;
2° Au quatorzième alinéa de l'article 2 et au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : «, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, » sont supprimés ;
3° L'article 5 est abrogé.
II.-L'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « avec le concours d'une commission consultative » sont supprimés ;
b) Les mots : « et des la caisse » sont remplacés par les mots : « et la caisse » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° A l'article 4, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « la commission consultative mentionnée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget » ;
5° A l'article 18, les mots : « après avis ou sur proposition de la commission consultative » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du b de l'article 21, les mots : « la commission consultative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget ».
Article 2 JORFARTI000039384442
Commission économique de la nation.
I.-Le 8° de l'article 2 du décret du 15 novembre 2004 susvisé est abrogé.
II.-Le décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015 portant réforme de la commission économique de la nation est abrogé.
Article 3 JORFARTI000039384451
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.
I.-Le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat est abrogé.
II.-Au premier alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000039384459
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000039384461
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 6 JORFARTI000039384462
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)