Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers

Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret supprime la commission consultative chargée d'émettre toute proposition de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, la commission économique de la nation, le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat et la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle. Références : le décret ainsi que les textes et le code qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 21-2 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la saisine de la commission du droit local d'Alsace-Moselle en date du 15 mai 2018 ;

Vu la saisine de l'Institut du droit local alsacien-mosellan en date du 15 mai 2018 ;

Vu la saisine du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Strasbourg en date du 1er juin 2018,