1. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1179 du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039386565
Texte parentLEGITEXT000039386547
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