Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
1. Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.
2. Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
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