Texte publié au Journal officiel
1. Commission consultative chargée d'émettre toute proposition de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
2. I.-Le décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi modifié :
3. 1° Au dernier aliéna du a de l'article 2, les mots : «, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 » sont supprimés ;
4. 2° Au quatorzième alinéa de l'article 2 et au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : «, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, » sont supprimés ;
5. 3° L'article 5 est abrogé.
6. II.-L'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est ainsi modifié :
7. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « avec le concours d'une commission consultative » sont supprimés ;
9. b) Les mots : « et des la caisse » sont remplacés par les mots : « et la caisse » ;
10. 2° L'article 2 est abrogé ;
11. 3° A l'article 4, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
12. 4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « la commission consultative mentionnée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget » ;
13. 5° A l'article 18, les mots : « après avis ou sur proposition de la commission consultative » sont supprimés ;
14. 6° Au premier alinéa du b de l'article 21, les mots : « la commission consultative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2, art. 4
- Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 1, art. 4, art. 12, art. 18, art. 21
A abrogé :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 5
- Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 2