Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2019
NatureArrêté
Signé le6 novembre 2019
Publié le24 novembre 2019
PublicationJORF n°0273 du 24 novembre 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1931812A
IdentifiantJORFTEXT000039417438
RéférenceArrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, JO du 24 novembre 2019, NOR JUSB1931812ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,

Arrête :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe

Article 1 JORFARTI000039417444

En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous : a) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe dans les juridictions comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes :


EMPLOIS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DE GREFFE DU PREMIER GROUPE

Ressort
Juridiction
Nombre d'emplois

Cour d'appel de limoges
Tribunal judiciaire de Guéret
1

b) Emplois de chef de service du premier groupe :


EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU PREMIER GROUPE

Ressort
Juridiction ou chambre de proximité
Nombre d'emplois

Cour de cassation
Greffe de la Cour de cassation
1

Cour d'appel d'Agen
Tribunal judiciaire d'Agen
1

Tribunal judiciaire d'Auch
1

Cour d'appel d'Aix en Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
1

Tribunal proximité d'Antibes
1

Tribunal de proximité de Cannes
1

Tribunal judiciaire de Draguignan
1

Tribunal judiciaire de Grasse
2

Tribunal judiciaire de Marseille
1

Tribunal judiciaire de Nice
1

Tribunal de proximité de Toulon
1

Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de proximité d'Abbeville
1

Tribunal judiciaire d'Amiens
1

Tribunal judiciaire de Compiègne
1

Tribunal judiciaire de Soissons
1

Cour d'appel d'Angers
Tribunal judiciaire d'Angers
1

Tribunal judiciaire du Mans
1

Tribunal judiciaire de Saumur
1

Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal judiciaire de Basse-Terre
1

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
2

Cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
1

Tribunal judiciaire de Bastia
1

Cour d'appel de Besançon
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
1

Tribunal judiciaire de Montbéliard
1

Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux
2

Cour d'appel de Bourges
Tribunal de proximité de Saint-Amand
1

Cour d'appel de Caen
Tribunal de proximité d'Avranches
1

Tribunal judiciaire de Caen
1

Cour d'appel de Chambéry
Tribunal judiciaire d'Annecy
1

Cour d'appel de Colmar
Tribunal de proximité d'Illkirch- Graffenstaden
1

Tribunal de proximité de Guebwiller
1

Tribunal de proximité de Molsheim
1

Tribunal judiciaire de Mulhouse
1

Tribunal de proximité de Sélestat
1

Tribunal de proximité de Schiltigheim
1

Tribunal judiciaire de Strasbourg
1

Tribunal de proximité de Thann
1

Cour d'appel de Dijon
Tribunal judiciaire de Dijon
1

Cour d'appel de Douai
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
1

Tribunal judiciaire de Cambrai
1

Tribunal judiciaire de Dunkerque
1

Tribunal judiciaire de Lille
3

Tribunal de proximité de Maubeuge
1

Tribunal judiciaire de Saint-Omer
1

Tribunal judiciaire de Valenciennes
1

Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
2

Cour d'appel de Grenoble
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
1

Tribunal de proximité de Montélimar
1

Tribunal judiciaire de Valence
1

Tribunal judiciaire de Vienne
1

Cour d'appel de Limoges
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
1

Cour d'appel de Lyon
Tribunal de proximité de Belley
1

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
1

Tribunal judiciaire de Lyon
2

Tribunal judiciaire de Villefranche- sur- Saône
1

Tribunal de proximité de Trévoux
1

Cour d'appel de Metz
Tribunal judiciaire de Metz
1

Tribunal de proximité de Sarrebourg
1

Cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Montpellier
1

Tribunal judiciaire de Béziers
1

Tribunal judiciaire de Montpellier
2

Tribunal judiciaire de Narbonne
1

Tribunal judiciaire de Perpignan
1

Cour d'appel de Nancy
Tribunal de proximité de Saint-Dié
1

Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de proximité d'Annonay
1

Tribunal judiciaire d'Avignon
1

Tribunal judiciaire de Carpentras
1

Tribunal de proximité d'Uzès
1

Cour d'appel d'Orléans
Tribunal judiciaire d'Orléans
1

Tribunal judiciaire de Tours
1

Cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris
2

Tribunal judiciaire de Bobigny
3

Tribunal judiciaire de Créteil
1

Tribunal judiciaire d'Evry
1

Tribunal de proximité de Longjumeau
1

Tribunal judiciaire de Meaux
1

Tribunal judiciaire de Melun
1

Tribunal de proximité de Montreuil-sous- Bois
1

Tribunal judiciaire de Paris (greffe)
3

Tribunal judiciaire de Paris (parquet)
1

Tribunal de proximité de Saint-Maur-des- Fossés
1

Tribunal de proximité de Saint-Ouen
1

Tribunal judiciaire de Sens
1

Tribunal de proximité de Sucy-en-Brie
1

Cour d'appel de Pau
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
1

Tribunal judiciaire de Pau
1

Cour d'appel de Poitiers
Tribunal de proximité de Bressuire
1

Tribunal de proximité de Châtellerault
1

Tribunal judiciaire de Poitiers
1

Tribunal judiciaire de Niort
1

Tribunal de proximité de Rochefort
1

Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne
1

Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
1

Cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
1

Tribunal judiciaire de Troyes
1

Cour d'appel de Rennes
Tribunal de proximité de Dinan
1

Tribunal de proximité de Fougères
1

Tribunal judiciaire de Nantes
1

Tribunal judiciaire de Rennes
1

Cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Cusset
1

Tribunal judiciaire de Montluçon
1

Tribunal de proximité de Riom
1

Tribunal de proximité de Vichy
1

Cour d'appel de Rouen
Tribunal de proximité de Bernay
1

Tribunal judiciaire du Havre
1

Tribunal judiciaire de Rouen
2

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Tribunal judiciaire de Mamoudzou
1

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion
2

Tribunal de proximité de Saint-Paul
1

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion
1

Cour d'appel de Toulouse
Tribunal judiciaire de Foix
1

Tribunal judiciaire de Montauban
1

Tribunal judiciaire de Toulouse
1

Cour d'appel de Versailles
Tribunal de proximité de Colombes
1

Tribunal de proximité de Courbevoie
1

Tribunal de proximité de Dreux
1

Tribunal de proximité de Montmorency
1

Tribunal judiciaire de Nanterre
1

Tribunal de proximité de Rambouillet
1

Tribunal de proximité de Sannois
1

Tribunal de proximité de Vanves
1

Tribunal judiciaire de Versailles
2

Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe

Article 2 JORFARTI000039417446

En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du deuxième groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous : a) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe :


EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE

Ressort
Juridiction
Nombre d'emplois

Cour d'appel d'Aix en Provence
Conseil de prud'hommes d'Arles
1

Cour d'appel de Chambéry
Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains
1

Cour d'appel de Douai
Conseil de prud'hommes de Lannoy
1

Cour d'appel de Lyon
Conseil de prud'hommes d'Oyonnax
1

Cour d'appel de Metz
Conseil de prud'hommes de Forbach
1

Cour d'appel de Nancy
Conseil de prud'hommes de Longwy
1

Cour d'appel de Nouméa
Tribunal de première instance de Mata-Utu
1

Cour d'appel de Poitiers
Conseil de prud'hommes de Thouars
1

Cour d'appel de Reims
Conseil de prud'hommes d'Epernay
1

Cour d'appel de Rouen
Conseil de prud'hommes de Louviers
1

Cour d'appel de Versailles
Conseil de prud'hommes d'Argenteuil
1

Conseil de prud'hommes de Châteaudun
1

b) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du deuxième groupe dans les juridictions comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités ou sujétions importantes :


EMPLOIS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE

Ressort
Juridiction
Nombre d'emplois

Cour d'appel de Caen
Tribunal judiciaire d'Alençon
1

Tribunal judiciaire de Cherbourg
1

Cour d'appel de Grenoble
Tribunal judiciaire de Gap
1

Cour d'appel de Limoges
Tribunal judiciaire de Tulle
1

Cour d'appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Roanne
1

Cour d'appel de Nancy
Tribunal judiciaire de Verdun
1

c) Emplois de chef de service du deuxième groupe :


EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU DEUXIÈME GROUPE

Ressort
Juridiction ou chambre de proximité
Nombre d'emplois

Cour d'appel d'Agen
Tribunal judiciaire d'Auch
1

Tribunal judiciaire de Cahors
1

Tribunal de proximité de Condom
1

Tribunal de proximité de Figeac
1

Tribunal de proximité de Marmande
1

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Digne
1

Tribunal de proximité de Fréjus
1

Tribunal judiciaire de Grasse
1

Tribunal de proximité de Manosque
1

Tribunal judiciaire de Marseille
1

Tribunal de proximité de Menton
1

Tribunal de proximité de Salon-de- Provence
1

Cour d'appel d'Amiens
Tribunal judiciaire de Beauvais
1

Tribunal judiciaire de Laon
1

Tribunal de proximité de Péronne
1

Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
1

Cour d'appel d'Angers
Tribunal judiciaire de Laval
1

Tribunal de proximité de La Flèche
1

Tribunal judiciaire de Saumur
1

Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal judiciaire de Basse-Terre
1

Tribunal de proximité de Saint-Martin
1

Cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
1

Cour d'appel de Besançon
Tribunal de proximité de Dole
1

Tribunal de proximité de Lure
2

Tribunal de proximité de Saint-Claude
1

Tribunal judiciaire de Vesoul
1

Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire d'Angoulême
1

Tribunal judiciaire de Bergerac
1

Tribunal de proximité de Cognac
1

Tribunal judiciaire de Libourne
1

Tribunal judiciaire de Périgueux
1

Tribunal de proximité de Sarlat-la-Canéda
1

Cour d'appel de Bourges
Tribunal de proximité de Clamecy
1

Tribunal judiciaire de Nevers
1

Cour d'appel de Caen
Tribunal judiciaire d'Alençon
1

Tribunal judiciaire de Cherbourg
1

Tribunal judiciaire de Coutances
1

Tribunal de proximité de Flers
1

Tribunal judiciaire de Lisieux
1

Tribunal de proximité de Vire
1

Cour d'appel de Cayenne
Tribunal judiciaire de Cayenne
1

Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de proximité d'Annemasse
1

Tribunal judiciaire de Bonneville
1

Tribunal judiciaire de Chambéry
1

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
1

Cour d'appel de Colmar
Tribunal de proximité d'Haguenau
1

Tribunal judiciaire de Saverne
1

Tribunal de proximité de Schiltigheim
1

Tribunal judiciaire de Strasbourg
1

Cour d'appel de Dijon
Tribunal de proximité de Beaune
1

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
1

Tribunal judiciaire de Chaumont
1

Tribunal judiciaire de Mâcon
1

Tribunal de proximité de Montbard
1

Tribunal de proximité de Saint-Dizier
1

Cour d'appel de Douai
Tribunal judiciaire d'Arras
1

Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
2

Tribunal de proximité de Calais
1

Tribunal judiciaire de Douai
1

Tribunal de proximité de Lens
1

Tribunal judiciaire de Lille
1

Tribunal judiciaire de Saint-Omer
1

Tribunal de proximité de Tourcoing
1

Tribunal judiciaire de Valenciennes
1

Cour d'appel de Grenoble
Cour d'appel de Grenoble
1

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
1

Tribunal judiciaire de Gap
1

Tribunal de proximité de Romans-sur-Isère
1

Tribunal judiciaire de Vienne
1

Cour d'appel de Limoges
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
1

Cour d'appel de Lyon
Tribunal de proximité de Montbrison
1

Tribunal judiciaire de Roanne
1

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
1

Cour d'appel de Metz
Tribunal judiciaire de Metz
1

Tribunal judiciaire de Sarreguemines
1

Tribunal judiciaire de Thionville
1

Cour d'appel de Montpellier
Tribunal judiciaire de Béziers
1

Tribunal judiciaire de Carcassonne
1

Tribunal de proximité de Millau
2

Tribunal judiciaire de Montpellier
1

Tribunal judiciaire de Rodez
1

Tribunal de proximité de Sète
1

Cour d'appel de Nancy
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc
1

Tribunal judiciaire d'Epinal
1

Tribunal de proximité de Luneville
1

Cour d'appel de Nîmes
Tribunal judiciaire d'Alès
1

Tribunal de proximité d'Aubenas
1

Tribunal judiciaire de Mende
2

Tribunal judiciaire de Nîmes
1

Tribunal de proximité d'Orange
1

Tribunal de proximité de Pertuis
1

Tribunal judiciaire de Privas
1

Cour d'appel de Nouméa
Tribunal de première instance de Nouméa
1

Cour d'appel d'Orléans
Tribunal judiciaire de Blois
1

Tribunal judiciaire de Montargis
1

Tribunal judiciaire de Tours
1

Cour d'appel de Papeete
Cour d'appel de Papeete
1

Cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris
1

Tribunal judiciaire d'Auxerre
1

Tribunal judiciaire de Bobigny
1

Tribunal judiciaire de Créteil
1

Tribunal de proximité d'Etampes
1

Tribunal judiciaire d'Evry
1

Tribunal judiciaire de Fontainebleau
1

Tribunal judiciaire de Paris (Greffe)
3

Tribunal judiciaire de Paris (Parquet)
2

Tribunal judiciaire de Melun
1

Tribunal judiciaire de Sens
1

Cour d'appel de Pau
Tribunal judiciaire de Dax
1

Tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie
1

Cour d'appel de Poitiers
Tribunal de proximité de Fontenay- Le -Comte
1

Tribunal de proximité de Jonzac
1

Tribunal judiciaire de Niort
1

Tribunal de proximité de Rochefort
1

Tribunal judiciaire de La Rochelle
1

Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne
1

Cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
1

Tribunal judiciaire de Reims
1

Tribunal de proximité de Sedan
1

Cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Brest
1

Tribunal de proximité de Guingamp
1

Tribunal judiciaire de Lorient
1

Tribunal de proximité de Morlaix
1

Tribunal judiciaire de Nantes
1

Tribunal de proximité de Redon
1

Tribunal judiciaire de Rennes
2

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
1

Tribunal judiciaire de Saint-Malo
1

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
1

Tribunal judiciaire de Vannes
1

Cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
1

Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
1

Tribunal de proximité de Saint-Flour
1

Tribunal de proximité de Vichy
1

Cour d'appel de Rouen
Tribunal de proximité des Andelys
1

Tribunal de proximité de Bernay
1

Tribunal judiciaire de Dieppe
1

Tribunal judiciaire d'Evreux
1

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Tribunal de proximité de Saint-Benoît
1

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion
1

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion
1

Cour d'appel de Toulouse
Tribunal judiciaire d'Albi
1

Tribunal de proximité de Castelsarrasin
1

Tribunal judiciaire de Castres
1

Tribunal de proximité de Muret
1

Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
2

Tribunal de proximité de Saint-Girons
1

Cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles
2

Tribunal judiciaire de Chartres
1

Tribunal de proximité de Dreux
1

Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie
1

Tribunal judiciaire de Nanterre
2

Tribunal de proximité de Poissy
1

Tribunal judiciaire de Pontoise
2

Tribunal de proximité de Rambouillet
1

Tribunal judiciaire de Versailles
1

d) Emplois de responsable d'un service d'accueil unique de justiciable du deuxième groupe :


EMPLOIS DE RESPONSABLE DE SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE DU DEUXIÈME GROUPE

Ressort
Juridiction
Nombre d'emplois

Cour d'appel d'Agen
Tribunal judiciaire d'Agen
1

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
1

Tribunal judiciaire de Draguignan
1

Tribunal judiciaire de Marseille
1

Tribunal judiciaire de Tarascon
1

Tribunal judiciaire de Toulon
1

Cour d'appel d'Amiens
Tribunal judiciaire d'Amiens
1

Tribunal judiciaire de Senlis
1

Cour d'appel d'Angers
Tribunal judiciaire d'Angers
1

Tribunal judiciaire du Mans
1

Cour d'appel de Besançon
Tribunal judiciaire de Besançon
1

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
1

Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire d'Angoulême
1

Tribunal judiciaire de Bordeaux
1

Cour d'appel de Bourges
Tribunal judiciaire de Bourges
1

Tribunal judiciaire de Châteauroux
1

Cour d'appel de Caen
Tribunal judiciaire de Caen
1

Cour d'appel de Chambéry
Tribunal judiciaire d'Annecy
1

Tribunal judiciaire de Chambéry
1

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
1

Cour d'appel de Colmar
Tribunal judiciaire de Colmar
1

Tribunal judiciaire de Mulhouse
1

Tribunal judiciaire de Saverne
1

Tribunal judiciaire de Strasbourg
1

Cour d'appel de Dijon
Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
1

Tribunal judiciaire de Dijon
1

Cour d'appel de Douai
Tribunal judiciaire de Béthune
1

Tribunal judiciaire de Dunkerque
1

Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
1

Cour d'appel de Grenoble
Tribunal judiciaire de Valence
1

Cour d'appel de Limoge
Tribunal judiciaire de Limoges
1

Cour d'appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
1

Tribunal judiciaire de Lyon
1

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
1

Cour d'appel de Metz
Tribunal judiciaire de Metz
1

Tribunal judiciaire de Sarreguemines
1

Cour d'appel de Montpellier
Tribunal judiciaire de Carcassonne
1

Tribunal judiciaire de Narbonne
1

Tribunal judiciaire de Perpignan
1

Cour d'appel de Nancy
Tribunal judiciaire Nancy
1

Cour d'appel de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes
1

Cour d'appel d'Orléans
Tribunal judiciaire de Blois
1

Tribunal judiciaire d'Orléans
1

Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Bobigny
1

Tribunal judiciaire de Créteil
1

Tribunal judiciaire d'Evry
1

Tribunal judiciaire de Paris (greffe)
1

Tribunal judiciaire de Paris (parquet)
1

Tribunal judiciaire de Sens
1

Cour d'appel de Pau
Tribunal judiciaire de Bayonne
1

Tribunal judiciaire de Dax
1

Tribunal judiciaire de Pau
1

Tribunal judiciaire de Tarbes
1

Cour d'appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
1

Tribunal judiciaire de La Rochelle
1

Cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Nantes
1

Tribunal judiciaire de Rennes
1

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
1

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
1

Tribunal judiciaire de Vannes
1

Cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
1

Tribunal judiciaire de Cusset
1

Tribunal judiciaire de Moulins
1

Cour d'appel de Rouen
Tribunal judiciaire d'Evreux
1

Tribunal judiciaire du Havre
1

Cour d'appel de Toulouse
Tribunal judiciaire d'Albi
1

Tribunal judiciaire de Montauban
1

Tribunal judiciaire de Toulouse
1

Cour d'appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Pontoise
1

Tribunal judiciaire de Versailles
1

e) Emplois du deuxième groupe comportant des fonctions d'expertise au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires :


EMPLOIS COMPORTANT DES FONCTIONS D'EXPERTISE AU SEIN DES SERVICES SPÉCIALISÉS
DANS LE TRAITEMENT DE CONTENTIEUX TECHNIQUE OU DE CERTAINES PROCÉDURES JUDICIAIRES

Ressort
Juridiction
Nombre d'emplois

Cour de cassation
Greffe de la Cour de cassation
2

Article 3 JORFARTI000039417448

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 4 JORFARTI000039417450

L'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires est abrogé à compter de cette même date.

Article 5 JORFARTI000039417451

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 (V)

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