Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le6 novembre 2019
Publié le24 novembre 2019
Articles5 articles en vigueur
NORJUSB1931812A
IdentifiantLEGITEXT000039418570
RéférenceArrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,

Arrête :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe

Article 1 LEGIARTI000045216763

1. En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous :

2. a) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe dans les juridictions comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes :


Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe

Ressort

Juridiction ou chambre de proximité

Nombre d'emplois

Cour d'appel de Bastia

Cour d'appel de Bastia

1
Cour d'appel de limogesTribunal judiciaire de Guéret1
Cour d'appel de ToulouseTribunal judiciaire de Saint-Gaudens1

3. b) Emplois de chef de service du premier groupe :

EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU PREMIER GROUPE
RessortJuridiction ou chambre de proximitéNombre d'emplois
Cour de cassationGreffe de la Cour de cassation2
Cour d'appel d'AgenTribunal judiciaire d'Agen1
Tribunal judiciaire d'Auch (supprimé à compter du 1er juillet 2021)1 (supprimé à compter du 1er juillet 2021)
Cour d'appel d'Aix en ProvenceCour d'appel d'Aix-en-Provence1
Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer1
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence1
Tribunal judiciaire de Toulon1
Tribunal proximité d'Antibes1
Tribunal de proximité de Cannes1
Tribunal judiciaire de Draguignan1
Tribunal judiciaire de Grasse1
Tribunal judiciaire de Marseille2
Tribunal judiciaire de Nice1
Cour d'appel d'AmiensTribunal de proximité d'Abbeville1
Tribunal judicaire de Senlis1
Tribunal judiciaire d'Amiens1
Tribunal judiciaire de Compiègne1
Tribunal judiciaire de Soissons1
Cour d'appel d'AngersTribunal judiciaire d'Angers1
Tribunal judiciaire du Mans1
Cour d'appel de Basse-TerreTribunal judiciaire de Basse-Terre1
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre2
Cour d'appel de BastiaTribunal judiciaire d'Ajaccio1
Tribunal judiciaire de Bastia1
Cour d'appel de BesançonTribunal judiciaire de Belfort1
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier1
Tribunal judiciaire de Lure à compter du 1er septembre 2021 à supprimer1 à compter du 1er septembre 2021
à supprimer
Tribunal de proximité de Lure à compter du 1er septembre 20211 à compter du 1er septembre 2021
Tribunal judiciaire de Montbéliard1
Cour d'appel de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux2
Cour d'appel de BourgesTribunal de proximité de Saint-Amand1
Tribunal judiciaire de Bourges1
Tribunal judiciaire de Châteauroux à compter du 1er mai 20221 à compter du 1er mai 2022
Cour d'appel de CaenTribunal de proximité d'Avranches1
Tribunal judiciaire de Caen1
Cour d'appel de ChambéryTribunal judiciaire d'Annecy1
Tribunal judiciaire de Chambéry1
Cour d'appel de ColmarTribunal judiciaire de Colmar1
Tribunal de proximité d'Illkirch- Graffenstaden1
Tribunal de proximité de Guebwiller1
Tribunal de proximité de Molsheim1
Tribunal judiciaire de Mulhouse1
Tribunal de proximité de Schiltigheim1
Tribunal de proximité de Sélestat1
Tribunal judiciaire de Strasbourg1
Tribunal de proximité de Thann1
Cour d'appel de DijonTribunal judiciaire de Dijon1
Cour d'appel de DouaiTribunal judiciaire de Béthune1
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer1
Tribunal de proximité d'Hazebrouck1
Tribunal judiciaire de Cambrai à supprimer à compter du 1er février 20221 à supprimer à compter du 1er février 2022
Tribunal judiciaire de Dunkerque1
Tribunal judiciaire de Lille3
Tribunal de proximité de Maubeuge1
Tribunal judiciaire de Saint-Omer1
Tribunal judiciaire de Valenciennes1
Cour d'appel de Fort-de-FranceTribunal judiciaire de Fort-de-France2
Cour d'appel de GrenobleTribunal de proximité de Montélimar1
Tribunal judiciaire de Valence1
Cour d'appel de LimogesTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (supprimé à compter du 1er novembre 2020)1
Cour d'appel de LyonTribunal de proximité de Belley1
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse1
Tribunal judiciaire de Lyon2
Tribunal judiciaire de Villefranche- sur- Saône1
Tribunal de proximité de Trévoux (supprimé à compter du 1er septembre 2021)1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021)
Cour d'appel de MetzTribunal judiciaire de Metz1
Cour d'appel de MontpellierCour d'appel de Montpellier1
Tribunal judiciaire de Béziers1
Tribunal judiciaire de Milau1
Tribunal judiciaire de Montpellier2
Tribunal judiciaire de Narbonne1
Tribunal judiciaire de Perpignan1
Tribunal judiciaire de Rodez1
Cour d'appel de NancyTribunal judiciaire de Nancy1
Tribunal de proximité de Saint-Dié1
Cour d'appel de NîmesTribunal de proximité d'Annonay1
Tribunal de proximité d'Orange1
Tribunal judiciaire d'Avignon1
Tribunal judiciaire de Carpentras1
Tribunal de proximité d'Uzès1
Cour d'appel d'OrléansTribunal judiciaire d'Orléans1
Tribunal judiciaire de Tours1
Cour d'appel de ParisCour d'appel de Paris2
Tribunal judiciaire de Bobigny3
Tribunal judiciaire de Créteil1
Tribunal judiciaire d'Evry1
Tribunal de proximité de Longjumeau1
Tribunal judiciaire de Meaux1
Tribunal judiciaire de Melun1
Tribunal de proximité de Montreuil-sous- Bois1
Tribunal judiciaire de Paris (greffe)3
Tribunal judiciaire de Paris (parquet)1
Tribunal de proximité de Saint-Maur-des- Fossés1
Tribunal de proximité de Saint-Ouen1
Tribunal de proximité de Sucy-en-Brie1
Cour d'appel de PauTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan1
Tribunal judiciaire de Pau1
Tribunal judiciaire de Tarbes1
Cour d'appel de PoitiersService administratif régional de Poitiers1
Tribunal de proximité de Bressuire1
Tribunal de proximité de Rochefort1
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne1
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon1
Cour d'appel de ReimsTribunal judiciaire de Charleville-Mézières1
Tribunal judiciaire de Reims1
Tribunal judiciaire de Troyes1
Cour d'appel de RennesCour d'appel de Rennes1
Tribunal de proximité de Dinan1
Tribunal de proximité de Fougères1
Tribunal judiciaire de Nantes1
Tribunal judiciaire de Rennes1
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire1
Cour d'appel de RiomTribunal judiciaire de Cusset1
Tribunal judiciaire de Montluçon1
Tribunal de proximité de Riom1
Cour d'appel de RouenTribunal de proximité de Bernay1
Tribunal judiciaire du Havre1
Tribunal judiciaire de Louviers1 (ajouté à compter du 1er septembre 2021)
Tribunal judiciaire de Rouen2
Cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionTribunal judiciaire de Mamoudzou1
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion1
Tribunal de proximité de Saint-Paul1
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion1
Cour d'appel de ToulouseTribunal judiciaire de Foix1
Tribunal judiciaire de Montauban1
Tribunal judiciaire de Toulouse1
Cour d'appel de VersaillesTribunal de proximité de Colombes1
Tribunal de proximité de Courbevoie1
Tribunal de proximité de Dreux1
Tribunal de proximité de Montmorency1
Tribunal judiciaire de Nanterre1
Tribunal de proximité de Rambouillet1
Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye1
Tribunal de proximité de Sannois1
Tribunal de proximité de Vanves1
Tribunal judiciaire de Versailles2

Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe

Article 2 LEGIARTI000045216768

1. En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du deuxième groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous :

2. a) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe :

EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE
RessortJuridictionNombre d'emplois
Cour d'appel d'Aix en ProvenceConseil de prud'hommes d'Arles1
Cour d'appel de ChambéryConseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains1
Cour d'appel de DouaiConseil de prud'hommes de Lannoy1
Cour d'appel de LyonConseil de prud'hommes d'Oyonnax1
Cour d'appel de MetzConseil de prud'hommes de Forbach1
Cour d'appel de NancyConseil de prud'hommes de Longwy1
Cour d'appel de NouméaTribunal de première instance de Mata-Utu1
Cour d'appel de PoitiersConseil de prud'hommes de Thouars1
Cour d'appel de ReimsConseil de prud'hommes d'Epernay1
Cour d'appel de RouenConseil de prud'hommes de Louviers (supprimé à compter du 1er septembre 2021)1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021)
Cour d'appel de VersaillesConseil de prud'hommes d'Argenteuil1
Conseil de prud'hommes de Châteaudun1

3. b) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du deuxième groupe dans les juridictions comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités ou sujétions importantes :

EMPLOIS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE
RessortJuridictionNombre d'emplois
Cour d'appel de CaenTribunal judiciaire de Cherbourg1
Cour d'appel de LimogesTribunal judiciaire de Tulle1
Cour d'appel de NancyTribunal judiciaire de Verdun1

4. c) Emplois de chef de service du deuxième groupe :

EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU DEUXIÈME GROUPE
RessortJuridiction ou chambre de proximitéNombre d'emplois
Cour d'appel d'AgenTribunal judiciaire d'Auch1
Tribunal judiciaire de Cahors1
Tribunal de proximité de Condom1
Tribunal de proximité de Figeac1
Tribunal de proximité de Marmande1
Tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot1
Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceTribunal judiciaire de Digne1
Tribunal judiciaire de Grasse1
Tribunal de proximité de Manosque1
Tribunal judiciaire de Marseille1
Tribunal de proximité de Menton1
Tribunal de proximité de Salon-de- Provence1
Tribunal judiciaire de Toulon1
Cour d'appel d'AmiensTribunal judiciaire de Beauvais1
Tribunal judiciaire de Laon1
Tribunal de proximité de Péronne1
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin1
Cour d'appel d'AngersTribunal de proximité de Cholet1
Tribunal judiciaire de Laval1
Tribunal de proximité de La Flèche1
Tribunal judiciaire de Saumur1
Cour d'appel de Basse-TerreTribunal de proximité de Saint-Martin1
Cour d'appel de BastiaTribunal judiciaire d'Ajaccio1
Cour d'appel de BesançonTribunal judiciaire de Besançon1
Tribunal de proximité de Dole à supprimer à compter du 1er avril 20221 à supprimer à compter du 1er avril 2022
Tribunal de proximité de Lure (supprimé à compter du 1er septembre 2021)1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021)
Tribunal de proximité de Saint-Claude1
Tribunal judiciaire de Vesoul1
Cour d'appel de BordeauxService administratif régional de Bordeaux1
Tribunal judiciaire d'Angoulême1
Tribunal judiciaire de Bergerac1
Tribunal de proximité de Cognac1
Tribunal judiciaire de Libourne1
Tribunal judiciaire de Périgueux1
Tribunal de proximité de Sarlat-la-Canéda1
Cour d'appel de BourgesTribunal de proximité de Clamecy1
Tribunal judiciaire de Nevers1
Cour d'appel de CaenTribunal judiciaire d'Alençon1
Tribunal judiciaire de Coutances1
Tribunal de proximité de Flers1
Tribunal judiciaire de Lisieux1
Tribunal de proximité de Vire1
Cour d'appel de CayenneTribunal judiciaire de Cayenne1
Cour d'appel de ChambéryTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains1
Cour d'appel de ColmarTribunal de proximité d'Haguenau1
Tribunal judiciaire de Saverne1
Tribunal de proximité de Schiltigheim1
Tribunal judiciaire de Strasbourg1
Cour d'appel de DijonTribunal de proximité de Beaune1
Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône1
Tribunal judiciaire de Mâcon1
Tribunal de proximité de Montbard1
Tribunal de proximité de Saint-Dizier1
Cour d'appel de DouaiTribunal judiciaire d'Arras1
Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe1
Tribunal de proximité de Calais1
Cour d'appel de Douai1
Tribunal judiciaire de Douai1
Tribunal de proximité de Lens1
Tribunal judiciaire de Lille1
Tribunal de proximité de Roubaix1
Tribunal judiciaire de Saint-Omer à supprimer à compter du 1er juillet 20221 à supprimer à compter du 1er juillet 2022
Tribunal judiciaire de Valenciennes1
Cour d'appel de GrenobleCour d'appel de Grenoble1
Tribunal judiciaire de Grenoble1
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu1
Tribunal judiciaire de Gap1
Tribunal de proximité de Romans-sur-Isère1
Tribunal judiciaire de Vienne1
Cour d'appel de LimogesTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde1
Cour d'appel de LyonTribunal de proximité de Trévoux (ajouté à compter du 1er septembre 2021)1 (ajouté à compter du 1er septembre 2021)
Tribunal judiciaire de Roanne1
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne1
Cour d'appel de MetzTribunal judiciaire de Metz1
Tribunal judiciaire de Sarrebourg1
Tribunal judiciaire de Sarreguemines1
Tribunal judiciaire de Thionville1
Cour d'appel de MontpellierTribunal judiciaire de Béziers1
Tribunal judiciaire de Carcassonne1
Tribunal judiciaire de Montpellier1
Tribunal de proximité de Sète1
Cour d'appel de NancyTribunal judiciaire de Bar-le-Duc1
Tribunal judiciaire de Briey1
Tribunal judiciaire d'Epinal1
Tribunal de proximité de Luneville1
Cour d'appel de NîmesTribunal judiciaire d'Alès1
Tribunal de proximité d'Aubenas1
Tribunal judiciaire de Mende2 à remplacer par 1
Tribunal judiciaire de Nîmes1
Tribunal de proximité de Pertuis1
Tribunal judiciaire de Privas1
Cour d'appel de NouméaTribunal de première instance de Nouméa1
Cour d'appel d'OrléansTribunal judiciaire de Blois1
Tribunal judiciaire de Montargis1
Tribunal judiciaire de Tours1
Cour d'appel de PapeeteTribunal de 1re instance de Papeete1
Tribunal de 1re instance de Papeete-sec-Raiatea1
Cour d'appel de Papeete1
Cour d'appel de ParisCour d'appel de Paris1
Tribunal judiciaire d'Auxerre1
Tribunal judiciaire de Bobigny1
Tribunal judiciaire de Créteil1
Tribunal de proximité d'Etampes1
Tribunal judiciaire d'Evry1
Tribunal judiciaire de Fontainebleau1
Tribunal judiciaire de Paris (Greffe)3
Tribunal judiciaire de Paris (Parquet)2
Tribunal judiciaire de Melun1
Tribunal judiciaire de Sens1
Cour d'appel de PauTribunal judiciaire de Dax1
Tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie1
Cour d'appel de PoitiersTribunal de proximité de Châtellerault1
Tribunal de proximité de Fontenay- Le -Comte1
Tribunal judiciaire de Poitiers1
Tribunal de proximité de Jonzac1
Tribunal judiciaire de Niort1
Tribunal de proximité de Rochefort1
Tribunal judiciaire de La Rochelle1
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne1
Cour d'appel de ReimsTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne1
Tribunal judiciaire de Reims1
Tribunal de proximité de Sedan1
Cour d'appel de RennesTribunal judiciaire de Brest1
Tribunal de proximité de Guingamp1
Tribunal judiciaire de Lorient1
Tribunal de proximité de Morlaix1
Tribunal judiciaire de Nantes1
Tribunal de proximité de Redon1
Tribunal judiciaire de Rennes1
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc1
Tribunal judiciaire de Saint-Malo1
Tribunal judiciaire de Vannes1
Cour d'appel de RiomTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand1
Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay1
Tribunal de proximité de Saint-Flour1
Tribunal de proximité de Thiers1
Tribunal de proximité de Vichy (supprimé à compter du 1er août 2021)1 (supprimé à compter du 1er août 2021)
Cour d'appel de RouenTribunal de proximité des Andelys (supprimé à compter du 1er septembre 2021)1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021)
Tribunal de proximité de Bernay (supprimé à compter du 1er mars 2021)1 (supprimé à compter du 1er mars 2021)
Tribunal judiciaire de Dieppe1
Tribunal judiciaire d'Evreux1
Cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion1
Tribunal judiciaire de Mamoudzou1
Tribunal de proximité de Saint-Benoît1
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion1
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion1
Cour d'appel de ToulouseTribunal judiciaire d'Albi1
Tribunal de proximité de Castelsarrasin1
Tribunal judiciaire de Castres1
Tribunal de proximité de Muret1
Tribunal de proximité de Saint-Girons1
Tribunal judiciaire de Toulouse1
Cour d'appel de VersaillesCour d'appel de Versailles2
Tribunal judiciaire de Chartres1
Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie1
Tribunal judiciaire de Nanterre2
Tribunal de proximité de Poissy1
Tribunal judiciaire de Pontoise2
Tribunal de proximité de Rambouillet1
Tribunal judiciaire de Versailles1

5. d) Emplois de responsable d'un service d'accueil unique de justiciable du deuxième groupe :

EMPLOIS DE RESPONSABLE DE SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE DU DEUXIÈME GROUPE
RessortJuridictionNombre d'emplois
Cour d'appel d'AgenTribunal judiciaire d'Agen1
Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence1
Tribunal judiciaire de Draguignan1
Tribunal judiciaire de Grasse1
Tribunal judiciaire de Marseille1
Tribunal judiciaire de Nice1
Tribunal judiciaire de Tarascon1
Tribunal judiciaire de Toulon1
Cour d'appel d'AmiensTribunal judiciaire d'Amiens1
Tribunal judiciaire de Senlis1
Cour d'appel d'AngersTribunal judiciaire d'Angers1
Tribunal judiciaire du Mans1
Cour d'appel de BesançonTribunal judiciaire de Besançon1
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier1
Cour d'appel de BordeauxTribunal judiciaire d'Angoulême1
Tribunal judiciaire de Bordeaux1
Cour d'appel de BourgesTribunal judiciaire de Bourges1
Tribunal judiciaire de Châteauroux1
Cour d'appel de CaenTribunal judiciaire de Caen1
Cour d'appel de ChambéryTribunal judiciaire d'Annecy1
Tribunal judiciaire de Bonneville1
Tribunal judiciaire de Chambéry1
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains1
Cour d'appel de ColmarTribunal judiciaire de Colmar1
Tribunal judiciaire de Mulhouse1
Tribunal judiciaire de Saverne1
Tribunal judiciaire de Strasbourg1
Cour d'appel de DijonTribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône1
Tribunal judiciaire de Dijon1
Cour d'appel de DouaiTribunal judiciaire de Douai1
Tribunal judiciaire de Dunkerque1
Cour d'appel de Fort-de-FranceTribunal judiciaire de Fort-de-France1
Cour d'appel de GrenobleTribunal judiciaire de Valence1
Cour d'appel de LimogeTribunal judiciaire de Limoges1
Cour d'appel de LyonTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse1
Tribunal judiciaire de Lyon2
Cour d'appel de MetzTribunal judiciaire de Sarreguemines
Cour d'appel de MontpellierTribunal judiciaire de Narbonne1
Tribunal judiciaire de Perpignan1
Cour d'appel de NancyTribunal judiciaire Nancy1
Cour d'appel de NîmesTribunal judiciaire de Nîmes1
Cour d'appel d'OrléansTribunal judiciaire de Blois1
Tribunal judiciaire d'Orléans1
Tribunal judiciaire de Tours1
Cour d'appel de ParisTribunal judiciaire de Bobigny1
Tribunal judiciaire de Créteil1
Tribunal judiciaire d'Evry1
Tribunal judiciaire de Paris (greffe)1
Tribunal judiciaire de Paris (parquet)1
Tribunal judiciaire de Sens1
Cour d'appel de PauTribunal judiciaire de Bayonne1
Tribunal judiciaire de Dax1
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan1
Tribunal judiciaire de Pau1
Tribunal judiciaire de Tarbes1
Cour d'appel de PoitiersTribunal judiciaire de La Rochelle1
Cour d'appel de RennesTribunal judiciaire de Nantes1
Tribunal judiciaire de Rennes1
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc1
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire1
Tribunal judiciaire de Vannes1
Cour d'appel de RiomTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand1
Tribunal judiciaire de Cusset1
Tribunal judiciaire de Moulins1
Cour d'appel de RouenTribunal judiciaire d'Evreux1
Tribunal judiciaire du Havre1
Cour d'appel de ToulouseTribunal judiciaire d'Albi1
Tribunal judiciaire de Montauban1
Tribunal judiciaire de Toulouse1
Cour d'appel de VersaillesTribunal judiciaire de Pontoise1
Tribunal judiciaire de Versailles1

6. e) Emplois du deuxième groupe comportant des fonctions d'expertise au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires :

EMPLOIS COMPORTANT DES FONCTIONS D'EXPERTISE AU SEIN DES SERVICES SPÉCIALISÉS
DANS LE TRAITEMENT DE CONTENTIEUX TECHNIQUE OU DE CERTAINES PROCÉDURES JUDICIAIRES
RessortJuridictionNombre d'emplois
Cour de cassationGreffe de la Cour de cassation2

Article 3 LEGIARTI000039418580

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 4 LEGIARTI000039418582

A abrogé :

  • Arrêté du 28 janvier 2016 : art. 1, art. 2, art. 3
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe ; Chapitre II : Dispositions relatives aux e mplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe

Article 5 LEGIARTI000039418584

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 2019).

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