Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les fonctionnaires relevant du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Objet : régime indemnitaire de l'indemnité de sujétions et de résultats. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret fixe le régime de l'indemnité de sujétions et de résultats versée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 3-6° ;
Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargées d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur du 4 juillet 2019,
Décrète :
Les fonctionnaires relevant du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur bénéficient d'une indemnité de sujétions et de résultats en application d'un taux majoré dont le montant maximal est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats est modulé compte tenu des sujétions et de l'évaluation professionnelle, dans la limite du montant maximal annuel fixé dans les conditions prévues au présent décret.
L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le décret n° 2009-277 du 11 mars 2009 relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée au personnel administratif, d'éducation et de service des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.