Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 3-6° ;
Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2019-1292 du 4 décembre 2019 relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039452648
Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de résultats allouée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur en application de l'article 2 du décret n° 2019-1292 du 4 décembre 2019 susvisé sont fixés comme suit :
Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Grades : |
Montant maximal annuel |
|---|
chargés d'éducation de classe exceptionnelle |
6900 € |
chargés d'éducation de classe supérieure |
6750 € |
chargés d'éducation de classe normale |
6500 € |
Article 2 JORFARTI000039452650
L'arrêté du 11 mars 2009 fixant les montants de l'indemnité de sujétions et de résultats allouée au personnel administratif, d'éducation et de service des maisons d'éducation et de service des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
Article 3 JORFARTI000039452651
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4 JORFARTI000039452653
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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