Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 3-6° ;
Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2019-1292 du 4 décembre 2019 relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000047059617
1. Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de résultats allouée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur en application de l'article 2 du décret n° 2019-1292 du 4 décembre 2019 susvisé sont fixés comme suit :
Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Grades : |
Montant maximal annuel |
|---|
chargés d'éducation de classe exceptionnelle |
6900 € |
chargés d'éducation de classe supérieure |
6750 € |
chargés d'éducation de classe normale |
6500 € |
Article 2 LEGIARTI000047059619
A abrogé :
- Arrêté du 11 mars 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000047059621
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4 LEGIARTI000047059623
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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