Publics concernés : agents du ministère de la justice réalisant une astreinte. Objet : compensation des interventions ou télé-interventions réalisées au cours d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte prévoit les modalités de compensation des télé-interventions réalisées pendant une période d'astreinte. En effet, avec le développement des technologies de l'information et de la communication, de nombreuses interventions effectuées au cours des astreintes ne nécessitent plus un déplacement sur site. Il s'agit donc de tenir compte de ces nouvelles réalités qui emportent des conséquences dans la fixation du barème de rémunération. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039452673
L'article 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une compensation horaire des temps d'intervention ou de télé-intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte prévue par un arrêté pris en application du décret du 25 août susvisé.
« Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
« Lorsqu'ils ne sont pas compensés en temps, les temps d'intervention sont rémunérés comme des temps de travail effectif, donnant lieu, le cas échéant, au versement d'heures supplémentaires.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents effectuant des interventions ou télé-interventions en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information, peuvent bénéficier, lorsqu'elles ne sont pas compensées en temps et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité non soumise à retenue pour pension.
« La compensation horaire ou la rémunération des interventions et des télé-interventions sont exclusives l'une de l'autre. »
Article 2 JORFARTI000039452675
A l'article 3 du même décret, après le mot : « interventions », sont ajoutés les mots : « ou des télé-interventions ».
Article 3 JORFARTI000039452677
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions prévues au présent décret sont fixés par un arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »
Article 4 JORFARTI000039452679
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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