Décret n° 2019-1293 du 4 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice

Publics concernés : agents du ministère de la justice réalisant une astreinte. Objet : compensation des interventions ou télé-interventions réalisées au cours d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte prévoit les modalités de compensation des télé-interventions réalisées pendant une période d'astreinte. En effet, avec le développement des technologies de l'information et de la communication, de nombreuses interventions effectuées au cours des astreintes ne nécessitent plus un déplacement sur site. Il s'agit donc de tenir compte de ces nouvelles réalités qui emportent des conséquences dans la fixation du barème de rémunération. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,