Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1293 du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039453788
Texte parentLEGITEXT000039453779
Référencearticle 3 du décret n°2019-1293 du 4 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions prévues au présent décret sont fixés par un arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 : art. 4
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