Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une compensation horaire des temps d'intervention ou de télé-intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte prévue par un arrêté pris en application du décret du 25 août susvisé.
3. « Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
4. « Lorsqu'ils ne sont pas compensés en temps, les temps d'intervention sont rémunérés comme des temps de travail effectif, donnant lieu, le cas échéant, au versement d'heures supplémentaires.
5. « Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents effectuant des interventions ou télé-interventions en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information, peuvent bénéficier, lorsqu'elles ne sont pas compensées en temps et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité non soumise à retenue pour pension.
6. « La compensation horaire ou la rémunération des interventions et des télé-interventions sont exclusives l'une de l'autre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 : art. 2