Publics concernés : sociétés anonymes. Objet : prévoir les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs et des membres du comité de surveillance représentant les salariés actionnaires en les alignant sur celles des administrateurs et des membres du comité de surveillance représentant les salariés. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication et, en ce qui concerne la préparation des réunions du conseil d'administration ou de surveillance, à partir des séances pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Notice : ce décret aligne le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1. Il coordonne également au niveau réglementaire la nouvelle durée de cette formation, fixée à quarante heures par la loi. Il étend les dispositions réglementaires relatives au temps de préparation et à l'exercice du mandat aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23. Références : articles L. 225-23, L. 225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80, dans leur rédaction issue de l'article 186 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du décret ainsi que celles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-23 et L. 225-71, dans leur rédaction issue de l'article 186 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039457370
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 225-34-2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « et de ses comités, », sont insérés les mots : « les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 225-34-3 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 225-30-2 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 225-23 » ;
b) Après les mots : « assure aux », sont insérés les mots : « administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux » ;
3° L'article R. 225-34-4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « consacré à la formation », sont insérés les mots : « des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et » ;
b) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
4° A l'article R. 225-60-2, après les mots : « aux membres représentant les salariés », sont insérés les mots : « et aux membres représentant les salariés actionnaires ».
Article 2 JORFARTI000039457379
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3, R. 225-34-4 et R. 225-60-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ».
Article 3 JORFARTI000039457383
Le 1° de l'article 1er s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 JORFARTI000039457384
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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Cité par 3 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)