Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires

Publics concernés : sociétés anonymes. Objet : prévoir les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs et des membres du comité de surveillance représentant les salariés actionnaires en les alignant sur celles des administrateurs et des membres du comité de surveillance représentant les salariés. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication et, en ce qui concerne la préparation des réunions du conseil d'administration ou de surveillance, à partir des séances pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Notice : ce décret aligne le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1. Il coordonne également au niveau réglementaire la nouvelle durée de cette formation, fixée à quarante heures par la loi. Il étend les dispositions réglementaires relatives au temps de préparation et à l'exercice du mandat aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23. Références : articles L. 225-23, L. 225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80, dans leur rédaction issue de l'article 186 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du décret ainsi que celles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-23 et L. 225-71, dans leur rédaction issue de l'article 186 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,