1. Le 1° de l'article 1er s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1308 du 6 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039458557
Texte parentLEGITEXT000039458548
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