Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1308 du 6 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039458555
Texte parentLEGITEXT000039458548
Référencearticle 2 du décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3, R. 225-34-4 et R. 225-60-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ».