Article 1 JORFARTI000039494152
Les aides-techniciens de la météorologie régis par le décret du 28 juillet 1964 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2019 pris pour l'application au corps des aides-techniciens de la météorologie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2019
Publié le13 décembre 2019
PublicationJORF n°0289 du 13 décembre 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRED1929946A
IdentifiantJORFTEXT000039494147
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 6 avril et du 4 mai 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039494155
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 12 150 |
Groupe 2 | 11 880 |
Article 3 JORFARTI000039494157
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 7 560 |
Groupe 2 | 7 425 |
Article 4 JORFARTI000039494159
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Aide-technicien principal de la météorologie | 1 600 |
Aide-technicien de la météorologie | 1 350 |
Article 5 JORFARTI000039494161
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Groupe 1 | 1 350 |
Groupe 2 | 1 320 |
Article 6 JORFARTI000039494163
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 7 JORFARTI000039494165
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, T. Courtine Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le sous-directeur du budget, L. Pichard
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