Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 bis ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu l'avis du comité technique académique de l'académie de Rouen en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique académique de l'académie de Caen en date du 18 novembre 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039645673
I. - Les comités techniques académiques de Caen et de Rouen, créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités techniques sont maintenus jusqu'à la même échéance.
II. - A compter du 1er janvier 2020 et durant cette même période, les deux comités techniques mentionnés au I peuvent être réunis conjointement sous la présidence du recteur de l'académie de Normandie.
Article 2 JORFARTI000039645675
I. - Les comités techniques spéciaux académiques de Caen et de Rouen, créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale en application du b du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé, demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités techniques spéciaux sont maintenus jusqu'à la même échéance.
II. - A compter du 1er janvier 2020 et durant cette même période, les deux comités techniques spéciaux mentionnés au I peuvent être réunis conjointement sous la présidence du recteur de l'académie de Normandie.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3 JORFARTI000039645677
I. - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académiques de Caen et de Rouen, créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus jusqu'à la même échéance.
II. - A compter du 1er janvier 2020 et durant cette même période, les deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés au I peuvent être réunis conjointement sous la présidence du recteur de l'académie de Normandie.
Article 4 JORFARTI000039645679
Les commissions administratives paritaires académiques de Caen et de Rouen, créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application du titre Ier du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces commissions sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Article 5 JORFARTI000039645681
Les commissions consultatives paritaires instituées auprès des recteurs d'académie de Caen et de Rouen, créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, en application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces commissions sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Article 6 JORFARTI000039645683
La rectrice de l'académie de Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont
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