Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu les articles L. 822-1 à L. 822-5 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment ses articles 12 et 23 ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 modifié portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national d'études spatiales ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre technique du livre ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039654369
L'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les bons de commande ;
-les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.
Sont soumis à avis préalable :
-les contrats de recrutement et avenants d'une durée supérieure à un an ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les subventions ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
II.-L'article 11 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000039654372
L'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national d'études spatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les prêts et subventions ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les bons de commandes. »
II.-L'article 11 est supprimé.
Article 3 JORFARTI000039654375
L'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre technique du livre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les contrats de recrutement ;
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre technique du livre ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les emprunts autorisés ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commandes ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
II.-L'article 11 est supprimé.
Article 4 JORFARTI000039654378
L'article 7 de l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les contrats de recrutement ;
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les emprunts autorisés ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
Article 5 JORFARTI000039654379
L'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail qui ont un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les emprunts et les attributions de garanties ;
-les contrats de partenariat public-privé ;
-les délégations de service public.
Sont soumis à avis préalable :
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des tutelles ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
-les marchés à bons de commande ;
-les décisions de prêts et de subventions ;
-les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature. »
II.-L'article 11 est supprimé.
Article 6 JORFARTI000039654382
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Joder
Textes cités liens · DILA7
Code de l'éducation - art. L822-1 (M)